Texte intégral
BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté lors des débats de Madame Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,
JUGEMENT DU : 10/09/2026
N° RG 25/02628 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEVQ ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [H] [T] [R]
CONTRE
Mme [V] [B] [O] [U] épouse [R]
Grosses : 2
Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Martine SABY
Notifications : 2
M. [H] [T] [R] (LRAR)
Mme [V] [B] [O] [U] épouse [R] (LRAR)
Copie : 1
Dossier
Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Martine SABY
PARTIES :
Monsieur [H] [T] [R],
né le 10 Février 1973 à LA SEYNE SUR MER (83)
7 Rue de la Cure
63250 CHABRELOCHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-4240 du 20/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [V] [B] [O] [U] épouse [R],
née le 19 Avril 1974 à AUBAGNE (13)
27 Rue du Cygne Saint Jacques
86100 CHATELLERAULT
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2025-7902 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Martine SABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [H] [R] et Madame [V] [U] ont contracté mariage le 9 février 2013 devant l’officier d’état civil de La Monnerie-le-Montel (63), sans contrat de mariage préalable.
[L] [R] est né de cette union le 25 septembre 2010 à Thiers (63).
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Monsieur [H] [R] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.
Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge aux affaires familiales a notamment :
- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 19 janvier 2025,
- attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux,
- statué sur le règlement provisoire des dettes,
- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant chez le père, la mère l’accueillant selon des modalités à définir à l’amiable et la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant étant fixée à 100 euros par mois outre la prise en charge de la moitié des frais généraux et exceptionnels de l’enfant.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 février 2026, Monsieur [H] [R] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 19 janvier 2025,
- la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 juin 2026, Madame [V] [U] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :
- la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 19 janvier 2025,
- le maintien chez le père de la résidence habituelle de l’enfant, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, son droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable avec partage par moitié des trajets et sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant étant maintenue à 100 euros par mois.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :
Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux vivent séparément depuis le 19 janvier 2025 ainsi qu’ils le mentionnent tous deux, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement.
Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :
Sur la date des effets du divorce :
En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 19 janvier 2025 ; il sera fait droit à cette demande commune.
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :
Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur les mesures concernant les enfants :
Compte tenu de l’accord des parties et en l’absence d’éléments nouveaux depuis la dernière décision, et dans l’intérêt de [L], il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :
- l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez le père,
- le droit de visite et d’hébergement de la mère, à l’amiable, sans qu’aucun élément ne justifie que les trajets soient partagés par moitié entre les parents ; sauf autre accord, ils seront assumés par la mère qui exerce par là son droit de visite et d’hébergement et qui est à l’origine de l’éloignement géographique des parents,
- la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en ce compris le partage par moitié des frais généraux et exceptionnels de l’enfant.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;
Vu la demande en divorce en date du 28 juillet 2025,
Prononce le divorce des époux [H] [T] [R] et [V], [B], [O] [U] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le 9 février 2013 à La Monnerie-le-Montel (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le 19 avril 1974 à Aubagne (13),
- l’acte de naissance de l’époux, né le 10 février 1973 à La Seyne-sur-Mer (83) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 19 janvier 2025 ;
Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [L] est exercée en commun par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Maintient la résidence habituelle de [L] chez le père ;
Dit que Madame [V] [U] accueillera [L] selon des modalités à déterminer librement entre les parents, les trajets étant à la charge de la mère sauf autre accord ;
Dit que les frais généraux (frais de scolarité, des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge ...) et les frais exceptionnels de l’enfant (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants ...) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;
Fixe à la somme de CENT EUROS (100 €) le montant de la contribution mensuelle de Madame [V] [U] à l’entretien et à l’éducation de [L], qu’elle sera tenue de verser chaque mois d’avance à Monsieur [H] [R] ; l’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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