Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/00499

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00499 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPT Isolement et Contention N° Minute : 25/00171 Rendue le 27 Juin 2025 à 15h50 Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 15h17 concernant la mesure d’isolement de : Monsieur [S] [R] né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2] Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [D] [E] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 24/06/2025 12h19 ; Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce son épouse ; Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/06/2025 à 14H26 ; Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 15h44 selon laquelle la mesure de d’isolement du patient a été levée le 27/06/2025 à 14h30; PAR CES MOTIFS  Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [R] depuis le 24/06/2025 12h19 ; Le juge Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 25/00171 rendue le 27 Juin 2025 à 15h50 Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Juin 2025 : ☞Avis au directeur du CPA ☞Au procureur de la République de [Localité 1] le greffier,