Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juillet 2022. 22MA01947
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA01947
Date de décision :
12 juillet 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande à la Cour d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 juillet 202N° 17MA03959
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