Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/00516

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00516 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMQU Le 13 Septembre 2024 Devant Nous, Henry MAPEL,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de deux ans de Monsieur le PRÉFET DU VAL DE MARNE en date du 18 aout 2022, notifié le même jour,à l'encontre de Monsieur [D] [W] [J], né le 01 Septembre 1997 à [Localité 3] Demeurant : Indéterminée - Nationalité : Djiboutienne Vu la décision préfectorale en date du 14 aout 2024 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :14 aout 2024 à 18h47, Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de MEAUX en date du 19 aout 2024 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ; Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS enregistrée au greffe le 12 Septembre 2024 à 09h17 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [D] [W] [J], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire de MEAUX en date du 19 aout 2024 ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article  L 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ; Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté deMe Stéphane NERRANT, avocat au barreau d’ESSONNE avocat de permanence ; REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que l’intéressé dispose d’une carte de séjour délivrée par les autorités belges cvalables jusqu’au 23 mai 2028 ; que sollicité par l’autorité préfectorale, les autorités belges ont accepté la demande de réadminission sur le territoire belge de l’intéressé ; qu’un vol est prévu le 17 septembre 2024 afin de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai de 28 jours ; Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de Monsieur le PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS et de prolonger la rétention de M. [D] [W] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire, ORDONNONS la prolongation pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 14 septembre 2024, de la rétention du nommé M. [D] [W] [J] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire. Le 13 Septembre 2024 à 11h44 Le greffier Le juge Amir BENRAMOUL Henry MAPEL En application des articles L 741-1 à 7, L 744-6 , L 743-4 à 7 et L742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nous avisons l’intéressé que : - il a obligation de quitter le territoire français, - il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix. - cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de Paris, dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée. - la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris - n° de télécopieur : [XXXXXXXX01] ou par mail : [Courriel 2] - l’appel n’est pas suspensif. Reçu notification et copie de la présente ordonnance L’intéressé, Son interprète Le représentant de la préfecture, L’avocat,