Cour d'appel, 14 septembre 2023. 23/01361

Minute n°23/00245 COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre - Civil ORDONNANCE DU 14 Septembre 2023 N° RG 23/01361 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7S4 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en date du 21 Mars 2023, enregistrée sous le n° 11-22-1124 Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 4] APPELANT S.A. HLM BATIGERE GRAND EST [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la Mise en Etat, Assistée de Hélène BAJEUX, Greffier, Par lettre recommandée du 23 juin 2023 adressée à la cour d'appel de Metz, M. [T] [P] a indiqué faire appel du jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville dans le litige l'opposant à la SA d'HLM Batigère Grand Est. Le greffe de la cour lui a adressé le 5 juillet 2023 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel. M. [T] [P] n'a pas répondu à ce courrier. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique. En l'espèce, M. [T] [P] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable. L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, DECLARE irrecevable l'appel formé le 23 juin 2023 par M. [T] [P] contre le jugement du tribunal judiciaire de Thionville en date du 21 mars 2023 ; CONDAMNE M. [T] [P] aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT