Tribunal Administratif de Nantes, 27 octobre 2022. 2210373
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2210373
Date de décision :
27 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme C D épouse B et M. A B, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté n° PC 085 226 21 C0289 du 22 février 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la SAS Groupe Jouan Frères, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez sur le recours gracieux exercé le 26 avril 2022 contre l'arrêté du 22 février 2022 et, enfin, l'arrêté n° PC 085 226 211 C0289 T01 du 3 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a transféré le permis de construire n° PC 085 226 21 C0289 du 22 février 2022 à la SCCV Le Nautilus ;
2°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, de la SAS Groupe Jouan Frères et de la SCCV Le Nautilus le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme D épouse B et M. B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de l'instance et de l'action.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner actes des désistements ; / () ".
2. Le désistement, d'instance et d'action, de leur requête par Mme D épouse B et M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement, d'instance et d'action, de la requête de Mme D épouse B et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B et à M. A B, à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, à la SAS Groupe Jouan Frères ainsi qu'à la SCCV Le Nautilus.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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