Tribunal Administratif de Lyon, 22 novembre 2022. 2104850
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2104850
Date de décision :
22 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 de péril imminent du maire de Saint-Denis-en-Bugey, relatif à l'immeuble situé au 5 rue Jules Ferry.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A B, tutrice de Mme D, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme D du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Mme A B et à la commune de Saint-Denis-en-Bugey.
Fait à Lyon, le 22 novembre 202Le président de la 2ème chambre,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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