Cour d'appel, 11 septembre 2023. 22/00608

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre MEE commune Conflits Collectifs Minute n° N° RG 22/00608 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA4E AFFAIRE : S.A.S. L.R.M.D, S.A.S. MONOPRIX, S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, S.N.C. SMC ET COMPAGNIE C/ SYNDICAT FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES, ORDONNANCE DESISTEMENT DE L'INCIDENT prononcée publiquement le ONZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT-TROIS, par Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la 25e chambre MEE commune, assistée de Stéphanie HEMERY, greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. L.R.M.D prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268199 S.A.S. MONOPRIX prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268199 S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268199 S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268199 S.N.C. SMC ET COMPAGNIE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268199 APPELANTS DÉFENDEURS A L'INCIDENT C/ Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES Représentée par son Secrétaire Général en exercice, Monsieur [J] [I], dûment mandaté et domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022042 INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions délivrées aux avocats le --------------- Vu l'appel relevé par la S.A.S. L.R.M.D, la S.A.S. MONOPRIX, la S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE, la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, la S.N.C. SMC ET COMPAGNIE de la décision rendue le 20 janvier 2022 par le Pole social du tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant au Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES, Vu les conclusions d'incident en date du 22 juin 2022 du Syndicat Federation Cgt Commerce Distribution Services , Vu les convocations adressées aux conseils des parties le 09 septembre 2022 par voie électronique pour l'audience du 06 mars 2023 et le renvoi accordé pour l'audience du 11 septembre 2023, Vu que le Syndicat Fédération Cgt Commerce Distribution Services a adressé le 07 septembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement de l'incident , Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées le 08 septembre 2023 par voie électronique par la société LRMD, la SAS MONOPRIX, la SAS AUX GALERIES DE LA CROISETTE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SMC ET COMPAGNIE, Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Il convient de donner acte au Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES de son désistement de l'incident, PAR CES MOTIFS DONNE ACTE au Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES de son désistement de l'incident, CONSTATE le dessaisissement du conseiller de la mise en état sur la demande d'incident formulée par le Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES , CONDAMNE le Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES aux dépens de l'incident. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,