Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
15 Septembre 2026
N° RG 25/04746 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPUA
Code NAC : 72A
S.D.C. RESIDENCE DU NORD
C/
S.C.I. LE PETIT CASSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026 devant Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
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DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 1], représenté par son syndic la société VERTFONCIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.C.I. LE PETIT CASSE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
représentée par Me Angela CHAILLOU, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Emmanuelle LEMAÎTRE, avocat plaidant au barreaude PARIS
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La société civile immobilière Le Petit Casse (ci-après, la SCI Le Petit Casse) est propriétaire d’un appartement, d’une cave et d’une place de parking formant les lots 59, 68 et 450 de la Résidence du [Etablissement 2], située [Adresse 5] et [Adresse 6] à Pontoise (95300), organisée sous le statut de la copropriété.
La SCI Le Petit Casse n'a effectué aucun règlement au titre des charges et des travaux depuis le 1er février 2024.
Par acte en date du 16 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Nord (ci-après, le [Adresse 7]) a fait assigner devant ce tribunal la SCI Le Petit Casse, afin d’obtenir le paiement de ses dettes de charges, travaux et frais.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 mars 2026, le [Adresse 7] demande au tribunal de :
-Condamner la SCI Le Petit Casse à lui payer la somme de 44 124,45 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété dues suivant arrêté de compte au 11 mars 2026, outre les intérêts au taux légal, somme se décomposant en charges de copropriété pour un montant de 44 124,45 euros et en frais nécessaires au recouvrement pour un montant de 1 491,03 euros ;
-Condamner la SCI Le Petit Casse à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ;
-Débouter la SCI Le Petit Casse de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement pour étaler la dette sur 24 mois par mensualités de 1 050 euros ;
-Condamner la SCI Le Petit Casse aux entiers dépens ;
-Condamner la SCI Le Petit Casse à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour soutenir ses prétentions, le SDC [Adresse 8] expose que la SCI Le Petit Casse a cessé d'acquitter ses charges de copropriété ainsi que sa quote-part des travaux. Il fait observer que les diverses relances, mises en demeure et le commandement de payer signifiés à la SCI Le Petit Casse sont demeurés infructueux, le contraignant ainsi à avancer le montant des sommes impayées, situation constitutive d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts.
Par conclusions signifiées électroniquement le 10 mars 2026, la SCI Le Petit Casse demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement et, en conséquence, étaler sa dette sur 24 mois à compter de la présente décision avec des mensualités de 1 050 euros, le solde étant dû le 24ème mois.
La SCI Le Petit Casse reconnaît être débitrice du [Adresse 7] au titre des charges et travaux impayés. Elle précise toutefois qu'elle envisage la cession des lots dont elle est propriétaire, opération qui lui permettrait de s'acquitter des sommes dues.
Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions, il est renvoyé aux conclusions signifiées par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 16 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le SDC Résidence du Nord justifie de la créance invoquée en versant aux débats :
-Un extrait cadastral confirmant que la SCI Le Petit Casse est propriétaires des lots 59, 68 et 450 de la résidence située au [Adresse 9] à Pontoise ;
-Le contrat de syndic Vertfoncié dont la prise d’effet est le 18 juin 2024 ;
-Deux décomptes des sommes dues au 4 juillet 2025 et au 11 mars 2026 ;
-Les appels de charges du 2ème trimestre 2024 au 3ème trimestre 2025 ;
-Les appels de travaux du 1er février 2024 au 1er juillet 2025 ;
-Les procès-verbaux des assemblées générales des 6 septembre 2023, le 28 novembre 2023, le 18 juin 2024 et le 12 juin 2025.
Il ressort des pièces versées aux débats que le solde du compte au 11 mars 2026 s'élève à 45 615,48 euros.
Ce montant inclut une somme de 1 491,03 euros correspondant aux frais de relance, de mise en demeure, de sommation de payer, de constitution d'hypothèque, de constitution de dossier pour avocat et d’actualisation de ce dossier.
En conséquence, le montant des charges restant dues par la SCI Le Petit Casse, tel qu'il apparaît dans le décompte produit par le syndicat, s'établit à 44 124,45 euros.
La SCI Le Petit Casse a reconnu, dans ses conclusions signifiées le 10 mars 2026, être redevable de la somme de 25 016,02 euros, dont 24 038,99 euros de charges, selon un décompte arrêté au 4 juillet 2025.
En outre, elle ne conteste pas l'actualisation de sa dette au 11 mars 2026.
Dès lors, la SCI Le Petit Casse sera condamnée à payer au [Adresse 7] la somme de 44 124,45 euros au titre des arriérés de charges et de travaux.
Par ailleurs, il convient de rappeler que cette somme sera due en sus des charges courantes qui devront être réglées à échéance.
Sur les frais nécessaires
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment, les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d’administration générale du syndic, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’activité de syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue au demeurant un acte d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature.
En l’espèce, le SDC Résidence du Nord produit les pièces suivantes :
-Deux mises en demeure de la SCI Le Petit Casse en date du 7 octobre 2024 et du 18 novembre 2025 ;
-Une sommation de payer les charges de copropriété adressée à la SCI Le Petit Casse le 20 décembre 2024 et la facture afférente aux honoraires du commissaire de justice d’un montant de 205,03 euros émise par Id Facto en date du 15 janvier;
-Une facture de « frais de procédure » relative à la sommation de payer d’un montant de 280 euros émise par Vertfoncié le 19 décembre 2024 ;
-Une facture de « constitution dossier avocat » d’un montant de 280 euros émises par Vertfoncié le 11 avril 2025 ;
-Une facture « d’actualisation dossier suivi avocat » d’un montant de 132 euros émise par Vertfoncié le 4 juillet 2025 ;
-Une facture « d’actualisation suivi dossier avocat » d’un montant de 132 euros émise par Vertfoncié le 13 novembre 2025 ;
-Une facture « d’actualisation suivi dossier avocat » d’un montant de 132 euros émise par Vertfoncié le 11 mars 2026 ;
-Une facture de « frais de constitution hypothèque » d’un montant de 250 euros émise par Vertfoncié le 29 octobre 2025.
Les frais de « constitution dossier avocat » et « actualisation suivi dossier avocat » ne seront pas retenus car ils relèvent d’actes d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base du syndic.
Il n’est par ailleurs pas justifié de l’envoi des mises en demeure.
En outre, la sommation de payer ne fait pas partie des prestations listées dans le contrat de syndic. Le SDC [Adresse 8] n’en justifie donc pas le coût. Il produit néanmoins l’acte de sommation signifié à la SCI Le Petit Casse, dont les honoraires s’élèvent 205,03 euros.
Enfin, la preuve de la constitution d’hypothèque n’est pas rapportée.
Enfin, Il y aura donc lieu de ne retenir que les honoraires de commissaire de justice relatifs à la sommation de payer, d’un montant de 205,03 euros.
La SCI Le Petit Casse sera donc condamnée à payer au [Adresse 7] la somme de 205,03 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur les intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En application de l'article 64 du même décret, dans sa version applicable à la date des faits, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit, en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre, du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l'espèce, si le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] produit deux mises en demeure, il ne rapporte pas la preuve de leur réception par la SCI Le Petit Casse.
Toutefois, il verse aux débats une sommation de payer signifiée le 20 décembre 2024, laquelle vaut mise en demeure.
À cette date, la créance s'élevait à 18 562,26 euros, montant incluant des frais de mise en demeure de 80 euros et de sommation de payer de 280 euros qu'il convient de déduire de l'assiette des intérêts.
En conséquence, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 18 202,26 euros à compter du 20 décembre 2024, et sur le montant global de la condamnation à compter de la date du présent jugement.
Il y a lieu, dès lors, de condamner la SCI Le Petit Casse à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 44 329,48 euros, correspondant aux charges de copropriété et aux travaux dus au 20 décembre 2025, incluant l'appel de fonds du 1er trimestre 2026 ainsi que les frais nécessaires. Cette somme produira les intérêts au taux légal sur la part de 18 202,26 euros à compter du 20 décembre 2024, et sur la totalité de la condamnation à compter de la date de la présente décision.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il convient de rappeler que l'appréciation d'une demande de délais de paiement s'effectue au regard de la situation du débiteur, mais également en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, la SCI Le Petit Casse sollicite l'octroi de délais pour apurer sa dette, faisant valoir que son appartement est en cours de cession. Elle produit, à l'appui de ses prétentions, une offre d'achat ferme acceptée pour un montant de 150 000 euros.
Toutefois, le SDC de la Résidence du [Etablissement 2] s'oppose à cette demande, au motif que la SCI Le Petit Casse ne justifie pas de sa situation financière globale et ne produit qu'une offre d'achat, rendant ainsi l'issue de la vente incertaine.
Faute d'éléments permettant d'établir la capacité de la SCI Le Petit Casse à solder sa dette selon l'échéancier proposé, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le même article précise que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, le SDC [Adresse 8] indique qu’il ne dispose d’aucun autre patrimoine que celui constitué par les paiements réguliers des charges par tous les copropriétaires et qu'il se trouve en difficulté du fait des impayés de la SCI Le Petit Casse.
Il ajoute que le non-paiement des charges de copropriété occasionne aux autres copropriétaires un préjudice certain, dès lors qu’il fragilise l’équilibre financier de la copropriété, dont le recouvrement effectif et rapide constitue un impératif de bonne gestion.
Il ne rapporte néanmoins pas la preuve de difficultés de trésorerie du syndicat des copropriétaires, alors que le seul fait d’être privé de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation de paiement des charges.
Faute de justifier l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l’article 1231-6 du code civil, le [Adresse 7] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI Le Petit Casse, partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le [Adresse 7] s'est trouvé contraint d’introduire une action en justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens.
La SCI Le Petit Casse, condamnée aux dépens, devra payer au [Adresse 7] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 euros.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la société civile immobilière Le Petit Casse à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété de la Résidence du [Etablissement 2], situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2], la somme de 44 329,48 euros, correspondant aux charges de copropriété et de travaux dus au 20 décembre 2025, incluant l'appel de fonds du 1er trimestre 2026 ainsi que les frais nécessaires, cette somme produisant intérêts au taux légal sur la part de 18 202,26 euros à compter du 20 décembre 2024, et sur la totalité de la condamnation à compter de la date de la présente décision ;
RAPPELLE que ces sommes seront dues en sus des charges courantes qui devront être réglées à échéance ;
DEBOUTE la société civile immobilière Le Petit Casse de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété de la [Adresse 8], situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2], de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Le Petit Casse à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la société civile immobilière Le Petit Casse aux dépens ;
CONDAMNE la société civile immobilière Le Petit Casse à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété de la Résidence du [Etablissement 2], situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2], la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 15 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Angela CHAILLOU
Me Thierry LAISNE