Cour de cassation, 04 mars 1998. 96-14.826

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Z..., demeurant 11, rue J. Robert, 75018 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de M. Y... régional de l'administration des impôts, domicilié en cette qualité Abbaye aux Dames, Place A... Mathilde, 14000 Caen, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1996), que la société civile immobilière X... et compagnie (SCI), propriétaire d'un terrain avec des bâtiments à usage commercial, l'a donné à bail à la société Transports rapides et X... (société TRL), étant stipulé que la locataire laisserait en fin de jouissance, sans indemnité, les constructions édifiées par elle au cours du contrat de location; que postérieurement au renouvellement du bail, l'administration des impôts a notifié à M. X..., en sa qualité d'associé de la SCI, un redressement visant la remise gratuite à la bailleresse des constructions réalisées par la locataire, considérée comme un complément de loyers; que M. X... ayant contesté ce redressement, la cour administrative d'appel a rendu un arrêt avant dire droit jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la date de transfert de propriété des constructions, en 1984 ou à toute autre date; que M. X... aux droits duquel se trouve Mlle Z..., a assigné le directeur régional de l'administration des impôts ; Attendu que pour décider que le transfert de propriété s'est effectué au cours de l'année 1984, l'arrêt retient que la clause, concernant les constructions édifiées par la locataire, signifie que les bâtiments deviendront la propriété de la bailleresse à la fin de la jouissance des lieux par la société TRL, et non à la fin du bail, que celle-ci, ayant conservé la propriété de ses bâtiments après le renouvellement du contrat, a poursuivi leur amortissement jusqu'en 1984, le loyer étant alors établi sur des bases totalement différentes, et que par la clause et les éléments de fait s'est manifesté la volonté des parties d'opérer le transfert en 1984 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la locataire avait toujours la jouissance des lieux en 1984, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne le directeur régional de l'administration des impôts aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.