Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/53435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/53435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42C5 N° : 1 Assignations des : 13 Mai et 08 Juillet 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 mars 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [O], SCM CABINET [S] [O] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609 DEFENDEURS ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Localité 6] HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096 S.A. SMA [Adresse 5] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date des 13 mai et 08 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que M. [Z] [O] déclare se désister de son instance et de son action ; Attendu que l’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Localité 6] HABITAT OPH accepte le désistement d’instance et d’action ; Attendu que l’acceptation de la S.A. SMA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à M. [Z] [O] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 25 mars 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ