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Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/03362

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/03362

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

12/12/2024 N° RG 24/03362 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ76 Décision déférée - 25 Septembre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 3]-(24/02181 S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur général en exercice Représentée par Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE [C] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°207/2024 *** Le douze Décembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET,conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur général en exercice, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2] Vu l'appel interjeté le 10/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11/12/2024; Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la présente instance; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT K.MOKHTARI E.VET

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