Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH5B AFFAIRE Etablissement public Comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] C/ SCCV LE DAMPIERRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : Etablissement public Comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706 DEFENDERESSE : SCCV LE DAMPIERRE [Adresse 2] [Localité 6] non comparante DÉBATS : L’affaire a été débattue le 30 mai 2024 en audience publique. JUGEMENT prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 février 2024, et publié le 8 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 2ème Bureau volume 2024 S n° 14, le Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7], a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la SCCV LE DAMPIERRE, situés dans un ensemble immobilier dénommé “LE DAMPIERRE 1" situé à [Adresse 8], cadastrés AC n°[Cadastre 4]? [Cadastre 5] ET [Cadastre 3] pour une surface de 13a 14 ca, en l’espèce les lots n°40 et 95, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe. Par acte du 22 avril 2024, le Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7], créancier poursuivant a fait assigner la société SCCV LE DAMPIERRE à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 30 mai 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de Nanterre le 24 avril 2024. L'affaire a été retenue sans renvoi à l'audience du 30 mai 2024, au cours de laquelle le Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7], créancier poursuivant, représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance et demande notamment au juge de l'exécution, d'ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 100 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 25 402,04 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 1er février 2024, outre les intérêts, de désigner la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaires de justice aux fins de procéder aux visites, d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente et de dire q’ils seront compris dans les frais taxés de vente. La société SCCV LE DAMPIERRE bien que régulièrement citée chez la gérante madame [U] [M], à la dernière adresse connue, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter sans exciper d’un motif légitime. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 septembre 2024. MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du même code, dès lors que l'un au moins des défendeurs cités pour le même objet ne comparaît pas. Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession. En application de l’article L.311-2 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. En l’espèce, Le Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7], créancier poursuivant, dispose d'un titre exécutoire constitué des rôles dont la copie a été signifiée avec le commandement, soit: - rôle de la cotisation foncière des entreprises de l’année 219 mise en recouvrement le 31/10/2019 et sa majoration de 5%, - rôle de la cotisation foncière des entreprises de l’année 2020 mise en recouvrement le 31/10/2020, - rôle de la cotisation foncière des entreprises de l’année 2021 mise en recouvrement le 31/10/2021 et sa majoration de 10%, - rôle de la cotisation foncière des entreprises de l’année 2022 mise en recouvrement le 31/10/2022 et sa majoration de 10%, - avis de mise en recouvrement n 20210800196 du 13/08/2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 01/03/2018 au 31/10/2020 et ses pénalités d’assiette (majoration et intérêts de retard). Le Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7] justifie par la production des extraits de rôle suivant bordereau du 1er février 2024, d’une créance certaine, liquide et exigible. En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance du Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7] s'élève au 1er février 2024 à la somme de 25 402,04 euros, en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs. 2°) Sur la vente forcée En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant. L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de la société SCCV LE DAMPIERRE sur l'immeuble saisi. En l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif. Le juge constate par ailleurs qu’aucune demande spécifique n’est présentée au titre des modalités de visite de l’immeuble. En application de l’article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues par les textes suivants. Aux termes des dispositions des articles R.322-31 à 36 du même code qui encadrent la publicité de droit commun, la publicité est réalisée par l’affichage dans les locaux de la juridiction d’un avis rédigé par le créancier poursuivant et la publication de celui-ci dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié. Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent en outre, sans avoir à recueillir l'autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d'information à l'effet d'annoncer la vente dès lors qu’ils n’entraînent pas de frais pour le débiteur et qu’ils ne font pas apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur. Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur un site internet au choix du publiciste. Les dépens seront employés en frais taxés de vente, non privilégés. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du Comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7] s'élève au 1er février 2024 à la somme de 25402,04 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière ; DIT QUE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION AURA LIEU, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire NANTERRE, le : Jeudi 28 novembe 2024 à 14H00, Salle B, rez-de-chaussée de l’extension du tribunal DIT qu'en vue de cette vente, la SELARL ATLAS JUSTICE, COMMISSAIRES DE JUSTICE pourra faire visiter le bien et vérifier son état d'occupation, dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée d'une heure selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté, du Commissaire de Police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier ; DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice désigné pourvoira à son remplacement; Dit que le commissaire de justice désigné pourra en outre se faire assister en cas de besoin et lors d’une visite d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers obligatoires prévus par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ; DIT que la publicité de la vente s'opérera de la manière suivante : - publicité légale, - un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ; - une insertion sur un site internet au choix du publiciste ; DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente ; RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution. Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 Et ont signé. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION copie à : Maître Florence FRICAUDET ce toque