Cour de cassation, 19 novembre 2014. 13-19.230
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-19.230
Date de décision :
19 novembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2014, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Mewa commerciale se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 15 mai 2013 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Mewa commerciale de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.
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