Cour d'appel, 25 juillet 2024. 24/04515

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°. PAR DEFAUT DU 25 JUILLET 2024 N° RG 24/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUN AFFAIRE : S.A. DIAC C/ [H] [P] ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Novembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : B N° RG : 22/06631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/24 à : Me Anne-laure WIART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A. DIAC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 - **************** DEFENDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [H] [P] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [U] [X] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, (rédactrice) Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2023 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Diac le 15 juillet 2024, aux termes de laquelle elle prie la cour de: - substituer au dispositif de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 le nom 'Diac' à celui de 'BNP Paribas', - débouter tout contestant, - statuer ce que de droit quant aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 28 novembre 2023 - RG n°22/6631 indique, dans son dispositif (page 11) : 'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile', alors que la société BNP Paribas n'est pas dans la cause. Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Rectifiant l'arrêt du 28 novembre 2023 ; Remplace, dans le dispositif de l'arrêt (page 11), le paragraphe: 'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;' par : 'Condamne M. [P] et M. [X] in solidum à payer à la société Diac la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;' Dit que la présente décision, qui devra être notifiée au même titre que l'arrêt du 28 novembre 2023, sera portée en marge ou à la suite de la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt rendu sur-le-champ, signé par Madame Anne THIVELLIER, conseillère, faisant fonction de président, le président étant légitiment empêché, et par Céline KOC, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. La Greffière, La Conseillère,