Cour de cassation, 19 novembre 2002. 99-13.528

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise des eaux assurait la fourniture en eau potable et le traitement des eaux usées à la société Sodil qui exploite un hypermarché ; que la facturation établie par la société Lyonnaise des eaux correspondait à ces deux prestations, la fourniture d'eau potable d'une part, et le traitement des eaux usées d'autre part, les volumes d'eaux usées facturées étant fixés par rapport aux volumes d'eau potable consommée ; qu'en 1994, la société Sodil a reçu deux factures correspondant à un surplus d'eaux usées qu'elle a refusé de payer ; qu'une expertise a été diligentée pour déterminer la cause de ce surplus d'eaux usées ; que la société Lyonnaise des eaux a judiciairement demandé la condamnation de la société Sodil à lui payer le montant de ces factures ; Attendu que, pour condamner la société Sodil à payer à la société Lyonnaise des eaux le montant demandé, la cour d'appel retient que, les eaux traitées par la société Lyonnaise des eaux ayant emprunté, pour se rendre jusqu'à la station d'épuration, une canalisation dont la société Sodil est la gardienne, cette dernière est tenue, en l'absence de toute faute et de tout manquement de la Lyonnaise des eaux à ses obligations, de régler la facture présentée par cette dernière ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les installations de la société Sodil étaient à l'origine du reversement des eaux litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Lyonnaise des eaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise des eaux à payer à la société Sodil la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.