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Tribunal Administratif d'Orléans, 13 juillet 2022. 2202385

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2202385

Date de décision :

13 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir l'a assignée à résidence dans le département d'Eure et Loir pour une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2202385 constitue un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2202384 présentée par Mme A. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202385 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. Fait à Orléans, le 13 juillet 202La magistrate désignée, Anne-Laure DELAMARRE

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