Cour d'appel, 24 février 2026. 25/15056

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/15056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5VB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 23/37164 rendue par le Juge aux affaires familiales de paris le 16 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [J] [X] [C] [G], représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 Intimée : Madame [F] [S], représentée par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 à 911 du code de procédure civile) (Procédure avec mise en état) (n°2026/ , 1 page) Nous, Adrien LALLEMENT, conseiller de la mise en état, Assisté de Emilie POMPON, greffier, Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties, le 02.12.2025 Vu l'absence d'observations écrites, Sur quoi, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 01.12.2025. L'appelant qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SCP DROUX BAQUET au nom de Monsieur [J] [X] [C] [G], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Paris, le 24 Février 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état