Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 23/02923

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02923 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPRZ Minute : 24/00201 Madame [X] [V] C/ Société MILLION D’IMAGES Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Mme [V] [X] Copie délivrée à : Scté Million d’images Le JUGEMENT DU 04 Mars 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Mars 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 15 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : Madame [X] [V] [Adresse 4] [Localité 5] comparante en personne D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Société MILLION D’IMAGES [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Mme [T] épouse [Z] [C] comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, Madame [X] [V] a saisi la chambre de proximité d’Asnières-sur-Seine d’une requête sollicitant la condamnation de la société MILLION D’IMAGES à lui verser la somme de 2.000 euros en principal, outre 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement en date du 20 juin 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Denis. L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2024 du tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200). A cette date, Madame [X] [V] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de sa requête. Elle expose avoir fait développer les photographies stockées dans une tablette de marque SAMSUNG GALAXY auprès de la société MILLION D’IMAGES, et indique que cette tablette serait déteriorée. Elle produit une demande de prise en charge de la tablette SAMSUNG GALAXY TAB auprès de la SA BOULANGER. Interrogée par le tribunal sur la preuve du dépôt de ladite tablette auprès de la société MILLION D’IMAGES et de la déterioration de la tablette suite à ce dépôt, elle indique avoir réglé en liquide et ne disposer d’aucune facture ni d’aucun élément de preuve immédiatement postérieur à la sollicitation de la société MILLION D’IMAGES. La SARL MILLION D’IMAGES, représentée par Madame [C] [T], sollicite le rejet des demandes de Madame [X] [V]. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.ss En l’espèce, Madame [X] [V] entend mettre en cause la responsabilité civile de la SARL MILLION D’IMAGES pour la dégradation d’une tablette numérique. Elle rapporte la preuve du fait que la tablette en question est dégradée par la production d’une demande de prise en charge auprès de la SA BOULANGER. Toutefois, elle ne rapporte pas la preuve d’avoir confié ladite tablette à la SARL MILLION D’IMAGES, ni d’une faute commise par cette dernière qui aurait conduit à la dégradation de la tablette. Dès lors, les demandes formées à ce titre seront rejetées. Madame [X] [V] conservera la charge des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, REJETTE les demandes formées par Madame [X] [V], LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [V], RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le 04 mars 2024. Et ont signé, Le Greffier Le Juge du Tribunal de Proximité