Tribunal Administratif de Marseille, 05 décembre 2024. 2406785

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté, sur recours préalable obligatoire, sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ensemble la décision initiale ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône et la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une carte mobilité inclusion, à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un acte enregistré le 26 novembre 2024, M. A, représenté par Me Champeau déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Champeau. Toutefois, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque soit mise à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas partie dans la présente instance. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A. Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Champeau, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Champeau et au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 5 décembre 2024. Le président de la 9ème chambre, signé G. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.