Tribunal Administratif de Marseille, 09 octobre 2023. 2308412
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2308412
Date de décision :
9 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2023 par Mme B A sollicitant l'annulation de la dette et le remboursement des sommes prélevées par la CAF.
Vu le mémoire enregistré le 6 octobre 2023 par Mme B A portant désistement, la requérante expliquant avoir eu gain de cause ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la CAF des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2023.
Le président de la 10ème chambre
Signé
J.- L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
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