Tribunal Administratif de Toulouse, 12 février 2025. 2500139

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B forme opposition à la contrainte émise par France Travail Occitanie le 23 décembre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 1 804,33 euros dont 5,66 euros de frais pour la période du 17 octobre 2020 au 31 janvier 2021. Il soutient que : - il ignorait que l'allocation adulte handicapé devait lui être versée ; il ne pouvait donc la déclarer ; - il a demandé l'effacement de sa dette. Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la dette de M. B a fait l'objet d'un effacement le 27 janvier 2025 et que la contrainte a été retirée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 31 janvier 2025, France Travail Occitanie indique que la contrainte en litige n'a plus d'objet dès lors qu'une remise totale de sa dette a été accordée à M. B le 27 janvier 2025. Par suite, la requête de M. B est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Occitanie. Fait à Toulouse, le 12 février 2025. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,