Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/01070

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01070 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKFU CODE NAC : 54G - 1A AFFAIRE : [M] [K], [U] [E] C/ [X] [O] [I] [H], [A] [Z] [W], [P] [S], S.A.S. EFFICITY, S.A.R.L. DNR SERVICES, [B] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIBUNAL LE JUGE DES REFERES : Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, President du Tribunal Judiciaire LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [M] [K], née le 11 octobre 1992 à PARIS 15ème (75), demeurant 42 quai de Polangis - 94340 JOINVILLE-LE-PONT et Monsieur [U] [E], née le 25 février 1986 à CLAMART (92), demeurant 42 quai de Polangis - 94340 JOINVILLE-LE-PONT représentés par Me Martin ISAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12 DEFENDEURS Monsieur [X] [O] [I] [H] né le 13 novembre 1962 à LEVALLOIS PERRET (92), demeurant 18 avenue de la Ferme - 94000 CRETEIL et Madame [A] [Z] [W] né le 11 mai 1951 à PARIS 14ème (75) demeurant 18 avenue de la ferme - 94000 CRETEIL représentés par Me Alain CROS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182 Madame [P] [S], immatriculée au registre spécial des agents commerciaux de CRETEIL sous le n° 500 707 377, demeurant 13B rue Vautier - 94340 JOINVILLE-LE-PONT représentée par Me Claire-Marie QUETTIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0459 S.A.S. EFFICITY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 497 617 746, dont le siège social est sis 48 avenue de Villiers - 75017 PARIS représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Société DNR SERVICES, SARL immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 504 095 811, dont le siège social est sis 47T rue du 42e de ligne - 94340 JOINVILLE LE PONT représentée par Me Sarah SALESSE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1884 Maître [B] [N], demeurant 33 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Août 2024 Ordonnance rendue le 1er Août 2024 par mise à disposition au greffe. Vu l’ordonnance de référé rendue par la juridiction de céans le 6 mai 2024, sous le n° RG 23/01663 ; Vu la requête en rectification présentée le 17 mai 2024 par le conseil de Maître [B] [N] ; Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ; Il convient de constater que la décision en question ne reprend pas dans le dispositif la mise hors de cause de Maître [N], alors même qu’il est clairement mentionné dans les motifs que cette dernière n’a pas à être appelée à la mesure d’expertise ordonnée. Il y a donc lieu d’accueillir la requête et de rectifier la décision dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Rectifions l’ordonnance de référé rendue par le juridiction de céans le 6 mai 2024 sous le numéro RG 23/01663, en ajoutant le paragraphe qui suit : « PRONONCONS la mise hors de cause de Maître [B] [N] ; » Le reste sans changement ; Laissons les dépens à la charge de l’Etat ; LE GREFFIER LE PRESIDENT