Cour de cassation, 18 novembre 1987. 85-15.817
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
85-15.817
Date de décision :
18 novembre 1987
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société l'Etoile commerciale, admis que les époux X..., partie saisie, étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Qu'un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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