Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 20/03173

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 29 Mars 2024 N° RG 20/03173 - N° Portalis DB22-W-B7E-PONN DEMANDEUR : Madame [B] [V] [T] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (78) [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 et Maître Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat plaidant au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Monsieur [Z] [H] [X] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (78) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX, Maître Elvis LEFEVRE Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [V] [T] et Monsieur [Z] [H] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants majeurs et autonomes sont issus de cette union. A la suite de la requête en divorce enregistrée au greffe le 07 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciairede VERSAILLES a, par ordonnance de non-conciliation en date du 12 février 2021, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du logement du ménage à Monsieur [Z] [X] ; - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; - dit que Madame [B] [T] devra s’acquitter des mensualités de la location avec option d'achat afférentes au véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 8]. Par exploit de commissaire de justice du 31 mars 2022, Madame [B] [T]a assigné Monsieur [Z] [X]en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civildevant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 04 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [B] [T] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce d’entre les époux [T] / [X] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil avec toutes les suites et conséquences de droit - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux [T] / [X], - fixer la date des effets du divorce au 17 juillet 2006, date de séparation effective des époux, - confirmer les mesures fixées aux termes de l’ordonnance de non-conciliation non contraires aux demandes de Madame [X], - ordonner à Madame [B] [X] de reprendre l’usage de son nom de jeune fille, - condamner Monsieur [X] à verser à Madame [T] une prestation compensatoire d’une somme de 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS) en capital. - donner acte à Madame [X] de ce qu’elle a proposé, conformément à l’article 257-2 du Code Civil, un règlement des intérêts pécuniaires des époux. - dire, sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés directement par la SCP BALI-COURQUIN-JOLLY-PICARD, Avocats au Barreau de l’Eure, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 08 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [Z] [X] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce d’entre les époux [T] / [X] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil avec toutes les suites et conséquences de droit, - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux [T] /[X], - fixer la date des effets du divorce au 17 juillet 2006, date de séparation effective des époux, - dire, sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, - débouter Madame [T] de sa demande de prestation compensatoire, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Madame [T] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Elvis LEFEVRE, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023 et l’affaire fixée pour être plaidée le 04 décembre 2023. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 02 février 2024, délibéré prorogé au 29 mars 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et susceptible d'appel,, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 février 2021 ; PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de Madame [T] [B] [V], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9], et de Monsieur [X] [Z] [H], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9], lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 6] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 17 juillet 2006 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [X] de leurs demandes tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [B] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 23.000€ (VINGT TROIS MILLE EUROS); DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement . LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES