Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/05232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [G] [R] Monsieur [S] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46VI N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024 DEMANDEURS Madame [G] [R] Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 1] comparants DÉFENDERESSE Madame [M] [X] demeurant [Adresse 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46VI Par exploit d’huissier, Madame [R] [G] et Monsieur [V] [S], propriétaires de locaux situés à [Adresse 3] ont fait assigner au FOND Madame [X] [M] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 5400,00 euros au titre des loyers et charges février 2024 inclus ; - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ; Supprimer ou subsidiairement réduire le délai de deux mois du commandement de payer de quitter les lieux - 600,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. A l’audience du 17/10/2024, la partie demanderesse réitère sa demande Elle sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 6750,00 euros au titre des loyers et charges août 2024 inclus ; - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ; Supprimer ou subsidiairement réduire le délai de deux mois du commandement de payer de quitter les lieux - 600,00 euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. -la condamnation aux dépens. Madame [X] [M] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie; Je reconnais devoir des loyers impayés Je sollicite des délais de paiement Je propose de régler le loyer plus 50,00 Euros Je sollicite la suspension de la clause résolutoire MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal imparti avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, à hauteur de 6750,00 euros terme d’août 2024 inclus. Qu’il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement de cette somme avec intérêts à compter de l’assignation ; Attendu que la défenderesse sollicite des délais de paiement attendu que la juridiction ne peut lui accorder ces délais puisque ses bailleurs sont des personnes privées et n’ont pas donné leur accord pour l’obtention de délais de paiement SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée; Attendu que la défenderesse a sollicité une suspension de la clause résolutoire. Attendu qu’au vu de l’importance de la dette et du fait que le bailleur est une personne privée il y a lieu de rejeter la demande de suspension de la clause résolutoire. Attendu que la demande de suppression ou diminution du délai de 2 mois non suffisamment justifiee sera rejettée. SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que la défenderesse sera condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que la défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de commandement de payer, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS: La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Condamne Madame [X] [M] à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [V] [S] la somme de 6750,00 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, août 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Rejette la demande de délais de paiement sollicitée par Madame [X] [M] Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges; Condamne Madame [X] [M] à payer à Madame [R] [G] et Monsieur [V] [S], l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux; Rejette la demande de suspension de la clause résolutoire sollicitée par Madame [X] [M] Constate l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Madame [X] [M] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision. Rejette la demande de suppression ou diminution du délai de 2 mois Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier. Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame [X] [M] au paiement à Madame [R] [G] et Monsieur [V] [S] de la somme de 600,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC Rappelle que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit Déboute les parties du surplus de leur demande Condamne Madame [X] [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 16/02/2024 Dit que l’exécution provisoire est de droit LE GREFFIER LE JUGE