Cour d'appel, 05 octobre 2023. 23/10553

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/10553 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2023 Date de saisine : 26 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Décision attaquée : n° 23/01755 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Avril 2023 Appelante : Madame [M] [X], représentée par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0441 Intimé : Monsieur [K] [F] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à l'appelante le 22 septembre 2023. Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 05 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties