Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 13 octobre 2022. 2201060
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2201060
Date de décision :
13 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 1er février 2022, par laquelle Pôle Emploi Grand Est l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée
de 6 mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, Pôle emploi Grand Est, représenté par la S.C.P. FWF Associés conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister
de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme A déclare se désister
de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi Grand Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle emploi Grand Est au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
et à Pôle emploi Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 202Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique