Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/05040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 JUILLET 2025 N° RG 24/05040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGO2 Code NAC : 60A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSES au principal et défenderesses à l’incident : Madame [K] [B] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 2018 à , demeurant [Adresse 6] représentées par Maître Benoit DECRETTE de l’AARPI DIEUDONNÉ & DECRETTE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM) inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Catherine Marie KLINGLER, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’original à Maître Benoit DECRETTE 414, Me Frédérique FARGUES 138 DEFENDERESSES au principal et à l’incident : L’ Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines (CPAM 78), dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant La société Mutuelle [Localité 8] Humanis, dont le siège social est situé [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 2], défaillante DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 13 juin 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2025. PROCEDURE Vu les conclusions de désistement d’incident de la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD SA notifiées par RPVA le 13 avril 2025, Il convient de constater le désistement d’incident, PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Constatons le désistement d’incident, Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 1er octobre 2025 pour conclusions au fond des parties. Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2025, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état