Tribunal Administratif de Rennes, 23 octobre 2024. 2405433

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'exécution du jugement no 2402290 rendu le 5 juin 2024 par cette même juridiction, par lequel il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, avant le 1er août 2024. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que M. B est attributaire d'un logement de type T2 dans la commune de Saint-Brieuc. Ce mémoire a été communiqué à M. B qui n'a pas contesté cette information, ni le fait que ce logement était adapté à ses besoins et à ses capacités. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Côtes-d'Armor d'attribuer à M. B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 23 octobre 2024. Le Président désigné, G. Descombes La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.