Cour d'appel, 30 juin 2023. 22/18388

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18388 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTVT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2022 du Président du TJ d'[Localité 5] - RG n° 22/00506 APPELANTE S.A.S. FRAIDISCOUNT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEE S.A. LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Et assistée de Me Bertrand RACLET, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0055 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président Rachel LE COTTY, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magidstrat honoraire, Greffier, lors des débats : Cécilie MARTEL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. Par déclaration du 26 octobre 2022, la société Fraidiscount a relevé appel d'une ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la société Les résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré. Par conclusions du 15 mai 2023, la société Fraidiscount a indiqué se désister de son instance et de son action et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans la présente instance. Par conclusions du 16 mai 2023, la société Les résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré a accepté ce désistement d'instance et d'action, s'est désistée de ses demandes reconventionnelles et a demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, la société Fraidiscount se désiste sans réserve de l'instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il convient, au regard de l'accord intervenu entre les parties, de dire que chacune d'elles conservera les frais et dépens exposés dans la présente instance. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de la société Fraidiscount ; Constate le désistement de la société Les résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré de ses demandes reconventionnelles ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés dans la présente instance. Le Greffier, Le Président,