Tribunal Administratif de Mayotte, 21 février 2024. 2303492
Juridiction :
Tribunal Administratif de Mayotte
Numéro de pourvoi :
2303492
Date de décision :
21 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. C A B conteste la décision de la CAF de La Réunion mettant à sa charge un indu de prestations de 7 830,42 euro.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La requête présentée par M. A B le 16 août 2023 est dépourvue d'une réelle motivation. L'intéressé n'a pas réagi à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête au titre des dispositions précitées de l'article R. 222-1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Mamoudzou, le 21 février 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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