Tribunal Administratif de Lyon, 27 décembre 2022. 2108393
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2108393
Date de décision :
27 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté son recours administratif en contestation de la décision du 18 mars 2021 mettant à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 826,46 euros.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche doit être regardée comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un courrier enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 27 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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