Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/02127 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7WT
NA
COUR D'APPEL DE NIMES
02 juillet 2026
RG:24/00350
[X]
[X]
C/
[Z]
[U]
[X]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 02 Juillet 2026, N°24/00350
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision
REQUÊTE EN PRÉSENTÉE PAR :
M. [S] [P] [X]
né le 03 Mai 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie SIFFLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
Mme [G] [Y] [X] épouse [A]
née le 02 Juin 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie SIFFLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
Mme [Y] [T] [X] épouse [B]
née le 28 Septembre 1942 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie SIFFLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
CONTRE :
M. [V] [Z]
[Adresse 4] à [Localité 7]
[Localité 8]
Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
Mme [F] [U]
[Adresse 4] à [Localité 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
M. [I] [M]
[Adresse 5]
[Localité 9]
assigné à domicile le 11/03/2024
STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
ARRÊT :
Arrêt rendu sans débat, contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme nathalie AZOUARD , le 22 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
La cour d'appel de Nîmes, par arrêt contradictoire, statuant en matière civile, rendu publiquement en dernier ressort le 2 juillet 2026, a statué tel qu'il suit :
« Donne acte de l'intervention volontaire de Mme [X] [G] épouse [A] et de M. [X] [S],
Reçoit, la demande d'intervention volontaire de Mme [X] [G] épouse [A] et de M. [X] [S],
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [X] [G] épouse [A] et M. [X] [S] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par une requête déposée le 7 juillet 2026, Mme [X] [G] épouse [A] et M. [X] [S] demandent la rectification d'une erreur matérielle au motif qu'il ressort des motifs de l'arrêt que la cour a expressément indiqué : « Succombant à l'instance, les époux [Z] seront condamnés à en régler les entiers dépens, de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. » mais que dans le dispositif de l'arrêt c'est Mme [X] [G] épouse [A] et M. [X] [S] qui sont condamnés aux dépens de l'appel.
Mme [F] [U] épouse [Z] et M. [V] [Z] invités le 31 août 2026 par le greffe de la cour à faire valoir leurs observations écrites sur la requête en rectification d'erreur matérielle n'ont pas répondu.
MOTIFS
Il est effectivement constaté à la lecture de l'arrêt que c'est par une erreur de plume qu'il a été indiqué dans le dispositif de l'arrêt « Condamne Mme [X] [G] épouse [A] et M. [X] [S] aux dépens d'appel » alors qu'il ressort clairement des motifs de la décision que la cour a entendu condamner à la charge des dépens les époux [Z].
La requête est en conséquence fondée et l'arrêt sera rectifié en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête et les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt du 2 juillet 2026 en ce qu'il convient d'y lire dans son dispositif :« Condamne Mme [F] [U] épouse [Z] et M. [V] [Z] aux dépens de l'appel».
Dit que les éventuels dépens seront à la charge de l'État ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment