Cour d'appel, 04 juillet 2025. 25/00647
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/00647
Date de décision :
4 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 04 JUILLET 2025
(n° 547 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2024
Date de saisine : 23 janvier 2025
Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 juillet 2024
APPELANTE
S.A.S. LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES
Représentée par Me Agathe Lemaire, avocat au barreau de Paris, toque : P0261
INTIMÉE
Madame [M] [B]
Représentée par Me Guillaume Lauriol, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 558
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 22 décembre 2024, la S.A.S. Laboratoires Filorga Cosmetiques a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 04 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025, la S.A.S. Laboratoires Filorga Cosmetiques a déclaré se désister de son appel.
Mme [M] [B] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. Laboratoires Filorga Cosmetiques et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. Laboratoires Filorga Cosmetiques de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement la S.A.S. Laboratoires Filorga Cosmetiques de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. Laboratoires Filorga Cosmetiques.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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