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DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
14 Septembre 2026
N° RG 22/00238 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MIP7
Code NAC : 30Z
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. LOGETRANS
C/
S.A.S.U. AUTOBACS FRANCE
S.A. [Localité 1] ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, Juge
Madame SAMAKÉ, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Décembre 2025 devant Violaine PERRET, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026, lequel a été prorogé à ce jour.
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DEMANDERESSES
S.A.S. LOGETRANS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 342 753 878 dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 2], intervenante volontaire
représentées par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Xavier LEDUCQ, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. AUTOBACS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 434 718 706 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Romain BOURGADE et de Me Angeline LABBE, avocat plaidant au barreau de Paris
S.A. [Localité 1] ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 4], en qualité d’assureur de AUTOBACS FRANCE
représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2005, la société LOGETRANS a donné à bail commercial à Monsieur [F] [K], aux droits duquel vient désormais la société AUTOBACS FRANCE, des locaux A2 et A3 situés au niveau supérieur d’un bâtiment en construction, dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] sous forêt, pour une durée de neuf ans à compter de l’achèvement des travaux. Le bail a pris effet le 21 novembre 2006.
Par acte sous seing privé en date du 10 avril 2019, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2018, pour des locaux d’une surface moindre.
Des infiltrations d’eau sont apparues dans les locaux situés en dessous de ceux exploités par la société AUTOBACS FRANCE, notamment dans ceux loués par la société CMW FORME, exploitant une salle de sport depuis le 11 septembre 2014. Ces infiltrations se sont manifestées par des traces d’écoulement d’eau le long des poteaux de structure et sur les dalles de faux-plafond.
La société CMW FORME a déclaré un sinistre auprès de son assureur et a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par assignation en référé délivrée le 17 avril 2018 à l’encontre des sociétés LOGETRANS, AUTOBACS FRANCE et AXA FRANCE IARD, assureur de la société LOGETRANS. Le 25 septembre 2018, Monsieur [L] [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire avec pour mission de déterminer l’origine et les causes des désordres et de proposer des solutions pour y remédier.
Par ordonnance du 18 septembre 2019, les opérations d’expertise ont été étendues à la société [Localité 1] ASSURANCES, assureur de la société AUTOBACS FRANCE, et à la société ACTION FRANCE, locataire d’un local voisin. L’expert a déposé son rapport le 19 avril 2021.
Il a conclu que les infiltrations provenaient d’un caniveau situé le long de la façade, séparant les zones intérieures des zones extérieures du parking, et que ce caniveau, détérioré par l’utilisation de véhicules non adaptés et par un défaut d’entretien, était à l’origine des désordres affectant les locaux sous-jacents. Il a proposé deux devis pour la réparation du caniveau, s’élevant à 96 785 € HT et 104 695 € HT, et a évalué le préjudice de la société CMW FORME à 1 100 € HT.
Par acte du 2 décembre 2021, la société LOGETRANS a assigné les sociétés AUTOBACS FRANCE et [Localité 1] ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir principalement l’homologation du rapport d’expertise, et la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 104 695 euros HT au titre des travaux réparatoires du caniveau.
Par conclusions déposées le 14 mars 2023, la société AXA FRANCE IARD est intervenue volontairement à l’instance.
Par ordonnance d’incident du 20 juillet 2023, le juge de la mise en état a retenu la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur le litige.
Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société AUTOBACS FRANCE relative au défaut de qualité à agir de la demanderesse à son encontre.
Par conclusions du 18 mars 2025, la société LOGETRANS et la société AXA FRANCE IARD demandent au tribunal, au visa des articles 1146 ancien et 1231 nouveau, subsidiairement 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, de :
ENTÉRINER le rapport d'expertise de Monsieur [C] ;JUGER la société AUTOBACS FRANCE seule responsable de la dégradation du caniveau propriété de la société LOGETRANS sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour inobservation répétée de son obligation d'entretien, subsidiairement sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle pour destruction de la chose d'autrui ;JUGER mobilisable la garantie souscrite par la société AUTOBACS FRANCE auprès de la société [Localité 1] ASSURANCES ;En conséquence,
CONDAMNER in solidum la société AUTOBACS FRANCE et la société [Localité 1] ASSURANCES à verser à la société LOGETRANS la somme de 104 695 € HT, représentant le coût des travaux réparatoires à réaliser, actualisée selon l'indice du coût de la construction au jour du règlement, soit une somme TTC de 125 634 euros ;CONDAMNER in solidum la société AUTOBACS FRANCE et la société [Localité 1] ASSURANCES à rembourser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1032 euros correspondant aux frais d'investigations engagés pendant les opérations d'expertise judiciaire ;CONDAMNER in solidum la société AUTOBACS FRANCE et la société [Localité 1] ASSURANCES à verser à la société LOGETRANS et à la société AXA FRANCE IARD la somme globale de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum la société AUTOBACS FRANCE et la société [Localité 1] ASSURANCES aux entiers dépens qui comprendront les honoraires de l'expert et les frais de constats d'huissier, dont distraction au profit de Maître Sandy CHIN NIN du Barreau du Val d'Oise, avocat aux offres de droit.
A l’appui de leurs demandes, les société LOGETRANS et AXA FRANCE IARD font valoir que l’expert a conclu que les infiltrations affectant les locaux de la société CMW FORME proviennent des dégradations et d’un défaut d’étanchéité d’un caniveau situé le long de la façade du bâtiment, séparant les zones intérieures des zones extérieures du parking. Elles imputent les dégradations à une utilisation inappropriée par des véhicules lourds (transpalettes, gerbeurs) et à un manque d’entretien de la part de la société AUTOBACS FRANCE. Elles soutiennent que le bail commercial conclu le 2 novembre 2005 et renouvelé le 10 avril 2019 met à la charge du locataire une obligation d’entretien et de nettoyage approfondi et régulier du caniveau, afin d’assurer la bonne évacuation des eaux pluviales et d’éviter toute infiltration. Elles sollicitent par conséquent la condamnation des défendeurs à payer le coût des travaux de réparation du caniveau estimé à 104 695 € HT, soit 125 634 € TTC, selon le devis de l’entreprise VIABILITE TPE, qui est le plus proche des montants proposés par les autres devis, outre le remboursement des frais d’investigations à hauteur de 1.032 euros.
Enfin, elles soutiennent que les exclusions de garantie invoquées par la société [Localité 1] ASSURANCES pour échapper à son obligation de garantir les dommages causés aux tiers, notamment celle relative aux frais de réparation ou de remplacement des conduits et installations à l’origine des dommages, ne sont pas applicables en l’espèce, en ce qu’elles sollicitent la réparation des dommages résultant des détériorations continues subies par le caniveau, et non un sinistre au sens de la garantie dégât des eaux.
Elles soulignent que la clause de renonciation à recours réciproque prévue dans le bail de 2005 ne fait pas obstacle à la garantie, car les désordres se sont poursuivis sous l’empire du bail de 2019, qui ne contient pas une telle clause.
Par conclusions déposées par voie électronique le 6 mai 2025, la société AUTOBACS FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 721-3 du code de commerce, de l’article R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, des articles 606,1719 et 1720 du code civil et de l’article L.113-1 du code des assurances, de :
JUGER que l'expert a excédé les limites de sa mission en procédant à une analyse juridique du bail commercial du 10 avril 2019 ;JUGER que le bail commercial du 10 avril 2019 n'était pas applicable à l'époque des faits ;JUGER que la société AUTOBACS FRANCE n'est pas tenue d'une obligation d'entretien et de réparation du caniveau litigieux au titre du bail commercial du 2 novembre 2005 ;JUGER que la société AUTOBACS FRANCE n'est pas responsable des désordres;DEBOUTER la société LOGETRANS de l'intégralité de ses demandes ;CONDAMNER la société LOGETRANS à prendre en charge le paiement des travaux de réparation du caniveau.A titre subsidiaire :
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de se prononcer sur l'origine des désordres et le montant des réparations.A titre très subsidiaire :
RAMENER le quantum des demandes de la société LOGETRANS portant sur les travaux à de plus justes proportions.A titre infiniment subsidiaire :
JUGER que la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance conclu entre les sociétés AUTOBACS FRANCE et [Localité 1] ASSURANCES est réputée non écrite ;CONDAMNER la société [Localité 1] ASSURANCES à garantir la société AUTOBACS FRANCE en cas de condamnation de la société AUTOBACS FRANCE à indemniser la société LOGETRANS au titre des désordres.En tout état de cause :
CONDAMNER la société LOGETRANS à régler à la société AUTOBACS FRANCE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettre à sa charge les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société AUTOBACS FRANCE soutient que l’expert a outrepassé sa mission en procédant à une analyse juridique des stipulations du bail de 2019, ce qui constitue une appréciation d’ordre juridique prohibée par l’article 238 du code de procédure civile et qui justifie la désignation d’un nouvel expert. Elle prétend que le bail de 2019 n’était pas applicable à la période des faits, les désordres étant apparus dès 2010, de sorte que les relations entre les parties restaient régies par le bail de 2005 jusqu’au 31 décembre 2017. En outre, elle fait valoir qu’aucune obligation d’entretien du caniveau ne pesait sur elle au titre du bail de 2005, qui ne mentionnait pas le caniveau et le qualifiait de partie commune. Elle souligne que les désordres sont en réalité imputables à des malfaçons de conception du caniveau, dont l’étanchéité n’a pas été correctement réalisée par la société LOGETRANS lors de la construction du bâtiment. Ainsi, elle soutient que la société LOGETRANS a manqué à son obligation de délivrance en ne garantissant pas un caniveau conforme à son usage, notamment adapté à son activité connue du bailleur.
A titre subsidiaire, elle prétend que les devis produits par les demanderesses sont manifestement excessifs et devraient être ramenés à un montant plus juste, tel que 72.684,50 € HT selon le devis de l’entreprise ERDL.
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société [Localité 1] ASSURANCES à la garantir du paiement des sommes mises à sa charge, soulignant que la clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance qui vide la garantie de sa substance doit être réputée non écrite.
Par conclusions déposées par voie électronique le 4 juin 2025, la société [Localité 1] ASSURANCES demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER que la responsabilité civile de la société AUTOBACS FRANCE n'est pas engagée pour défaut d'entretien, l'entretien et la réparation du caniveau étant à la charge du bailleur selon le bail commercial initial,DIRE ET JUGER en tout état de cause que la garantie de la compagnie [Localité 1] ASSURANCES n'est pas applicable à la réparation du caniveau cause des désordres, en application des dispositions contractuelles de la police d'assurance, DIRE ET JUGER que la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD est prescrite par application des dispositions de l'article L. 114 -2 du Code des assurances,DIRE ET JUGER que la compagnie AXA FRANCE IARD ne justifie d'aucune subrogation légale ou conventionnelle pour les dépenses financées volontairement durant l'expertise par la société CMW FORME, qui n'est pas assurée la compagnie AXA FRANCE IARD,DIRE ET JUGER que la demande de la compagnie AXA FRANCE IARD est en tout état de cause irrecevable en présence d'une clause de renonciation à recours réciproques entre assureurs,DEBOUTER en conséquence la société LOGETRANS et la compagnie AXA FRANCE IARD de toutes fins, moyens et prétentions dirigées contre le [Localité 1],A tout le moins, REDUIRE le quantum à la somme de 65.100 € HT,
En tout état de cause, CONDAMNER la société LOGETRANS à verser à la compagnie [Localité 1] ASSURANCES une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.A l’appui de ses prétentions, la compagnie [Localité 1] ASSURANCES soutient que les désordres relevés par l’expert judiciaire ne sont pas imputables de la société AUTOBACS FRANCE et se prévaut des mêmes moyens que ceux retenus par cette dernière dans ses dernières conclusions. Elle fait valoir que les garanties souscrites par la société AUTOBACS FRANCE sont inapplicables en l’espèce, puisque, d’une part, le contrat d’assurance couvre la responsabilité civile propriétaire d’immeuble, alors que la société AUTOBACS est locataire du local, et non propriétaire, que d’autre part, la garantie « dégât des eaux » exclut expressément la réparation des installations à l’origine des dommages, ce qui vise directement le caniveau en cause, et enfin, que la clause de renonciation à recours réciproque, prévue dans le bail de 2005 et reprise dans le contrat d’assurance, abroge la garantie de la responsabilité locative.
Enfin, elle souligne que les demandes formées par la société AXA FRANCE IARD à son égard sont prescrites, qu’en l’absence de quittance subrogatoire de son assurée, les demandes ne sont pas justifiées et qu’enfin, cette réclamation se heurte à la clause de non-recours mentionnée au contrat d’assurance, en miroir de la clause de non-recours prévue au bail.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie expressément aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juin 2025. L’affaire a été plaidée le 8 décembre 2025. Le délibéré a été repoussé à plusieurs reprises et pour la dernière fois au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARDSelon les articles 325 et suivants du code de procédure civile, toute partie qui y a intérêt peut intervenir volontairement à une instance et élever des prétentions à son profit si celles-ci se rattachent aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société LOGETRANS entend intervenir volontairement aux débats afin de soutenir les demandes de la société LOGETRANS formées à l’encontre des sociétés AUTOBACS FRANCE et [Localité 1] ASSURANCES et former également des demandes à leur encontre dans le litige qui les oppose relatif à la détermination du responsable des dommages subis par la société CMW FORME et à la répartition finale de la charge des travaux de réfection du caniveau endommagé.
Cette intervention volontaire qui n’est pas contestable, ni contestée au demeurant, sera donc déclarée recevable.
Sur la demande de contre-expertiseSelon l'article 246 du même code, le juge du fond n'est pas tenu des constatations et conclusions d'un expert commis par une décision judiciaire.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 25 septembre 2018, Monsieur [L] [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire avec pour mission de déterminer l’origine et les causes des désordres d’infiltrations dans les locaux loués à la société CMW FORME et de proposer des solutions pour y remédier. Le rapport a été déposé le 19 avril 2021.
Dès lors que ce rapport a été versé aux débats, que la société AUTOBACS FRANCE et la société [Localité 1] ASSURANCES en ont eu connaissance et qu'elles ont pu en débattre et le contester, arguant notamment du fait qu’il est entaché d’une appréciation erronée de l’expert sur la responsabilité des dommages, il constitue un élément de preuve dont il appartient au tribunal d'apprécier la valeur probante, sans qu'il puisse être écarté aux motifs que Monsieur [L] [C] aurait outrepassé sa mission, alors qu’il n’est pas contesté par ailleurs qu’il a identifié les causes des dommages, examiné plusieurs devis de travaux de réparation et chiffré l’indemnité due à la société CMW FORME, conformément à la mission confiée par le juge des référés.
La demande de nouvelle expertise judiciaire formée par la société AUTOBACS FRANCE sera donc rejetée.
Sur les demandes de condamnation au paiement des travaux de réfection du caniveauSelon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi entre les parties.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise déposé par Monsieur [L] [C] le 19 avril 2021, de l’assignation en référé en date du 17 avril 2018 à la demande de la société CMW FORME et du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 21 novembre 2017 produit pendant l’instance en référé que les infiltrations d’eau subies par la société CMW FORME examinées par l’expert se sont produites à compter de 2010, en tout état de cause entre 2014 et 2017. Il n’est pas contesté que ces infiltrations se poursuivent ponctuellement depuis cette date, la société AUTOBACS FRANCE produisant aux débats une note technique de la société [P] en date du 18 mars 2024, faisant état de persistance des désordres lors de leur visite sur les lieux le 13 mars 2024. Le bail commercial liant les parties ayant été renouvelé entre la fin de l’expertise judiciaire et l’apparition de nouveaux dommages, et les obligations et charges des parties ayant été modifiées à l’occasion du renouvellement, il convient donc de distinguer la période des désordres visés par l’expertise et la période des désordres apparus postérieurement à l’expertise pour déterminer à quelle partie revient la charge du coût des travaux de réfection du caniveau.
Sur les désordres objets de l’expertise judiciaireEntre 2014 et 2017, les relations entre la société LOGITRANS et la société AUTOBACS France étaient régies par un contrat de bail commercial conclu le 2 novembre 2005, qui a pris effet le 21 novembre 2006 jusqu’à la prise d’effet du bail suivant le 1er janvier 2018.
Le bail conclu le 2 novembre 2005 liant les parties prévoit que la location porte sur :
« un local situé dans le bâtiment A, sur les lots A2 et A3, d’une surface de 2.303 m2, de shon à rdc, dont :
Surface de vente : 1.124 m2 avec CDEC et 213 m2 sans CDEC,Surface de réserves, atelier et autres surfaces techniques : 966 m2,Plus surface de bureaux, locaux sociaux et techniques : 281,60 m2 situés en mezzanine,Avec jouissance des parkings avec les exploitants des autres locaux de l’ensemble immobilier ».Le local est destiné à « la vente de tous produits et services destinés aux véhicules roulants ainsi que toute activité associée, incluant notamment la restauration rapide, les produits et services de loisirs et culturels dans les limites imposées par les règlementations en vigueur. »
Le bail met à la charge du preneur tous les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation des locaux loués, y compris ceux visés à l’article 606 du code civil, sauf ceux inclus dans les garanties de construction biennale et décennale. En sus de ces obligations, « le preneur veillera à la propreté, au bon usage et à la non-dégradation par ses salariés, livreurs et clients des voies d’accès, abords, parkings par eux utilisés ainsi que des espaces verts, éclairages extérieurs et clôtures et le bailleur imposera cette même obligation aux autres preneurs dans leurs contrats de bail et s’assurera de son application par tous les preneurs ».
Ainsi qu’il ressort de la rédaction de ces clauses, l’assiette du bail conclu le 2 novembre 2005 porte sur les seuls locaux fermés au sein de l’immeuble, et non les parkings et voies d’accès pour lesquels le preneur dispose d’un droit de jouissance, au même titre que les autres locataires, et sur lequel il est tenu seulement à veiller à l’état de propreté et au bon usage. Le bail demeure taisant en ce qui concerne l’entretien du caniveau situé au droit de la façade de l’immeuble. A défaut de clause expresse, il ne ressort pas de la rédaction du bail la volonté des parties de mettre à la charge du preneur des obligations d’entretien et de réparation de ce caniveau, puisque le transfert de charges relatif à l’entretien et au nettoyage des emplacements de parking et du caniveau situé au pied de la façade des locaux loués ont par la suite été expressément mis à la charge de la société AUTOBACS FRANCE dans le contrat de bail conclu le 10 avril 2019.
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, qui n’est pas contesté par les parties sur ce point, les désordres d’infiltration subis par la société CMW FORME trouvent leur origine dans le ruissellement en provenance d’un caniveau situé le long de la façade d’accès au local exploité par la société AUTOBACS, destiné à recueillir les amenées d’eaux et huiles en provenance des véhicules automobiles et les eaux de pluie de la surface du caniveau et du ruissellement de la façade. Il est repéré que par temps de pluies ou neige, les eaux pluviales ne s’évacuent plus normalement, ce qui produit des fuites. Ce phénomène résulte d’une détérioration des protections ciment des relevés d’étanchéité du caniveau, en raison du passage de transpalettes munies de roulements en métal, alors que le caniveau était prévu pour supporter le passage de véhicules automobiles légers. L’expert relève également qu’à cette dégradation de l’étanchéité du caniveau, un défaut d’entretien et de surveillance est manifeste en raison de la présence de mégots mêlés de résidus d’hydrocarbures constatés dans le caniveau.
Alors que le bail conclu le 2 novembre 2005 ne met pas à la charge du preneur une obligation d’entretien et de réparation du caniveau, et partant, ne transfert pas à la charge de la société AUTOBACS FRANCE l’obligation de remarquer et de signaler l’usure de l’étanchéité du caniveau non compris dans l’assiette du bail, la société LOGETRANS ne justifie pas que la détérioration de cette étanchéité résulte d’une utilisation anormale par la société AUTOBACS FRANCE des locaux loués à bail et de ses accès, l’utilisation de transpalettes étant commune pour permettre à cette dernière de réaliser l’activité autorisée aux termes du bail. Le fait que le caniveau soit ponctuellement encombré de mégots empêchant l’écoulement des eaux pluviales n’agit que comme une cause résiduelle dans la survenance des infiltrations et ne saurait provoquer le transfert de responsabilité sollicité par la partie demanderesse.
Par conséquent, les travaux de réfection des dommages constatés dans l’expertise judiciaire doivent être pris en charge par la société LOGETRANS.
Sur les désordres survenus postérieurement à l’expertise judiciaireLe bail conclu le 10 avril 2019, renouvelé à compter du 1er janvier 2018, réduit la surface donnée à bail et prévoit que la location porte sur :
« lot A2, d’une superficie, modifiée par rapport à celle retenue dans le bail initial du 2 novembre 2005 ainsi qu’il est rappelé en Exposé, de 1.837,80 m2 SHON pondérée, ainsi décomposée :
Surface de vente de 731 m2,Surface de réserves, atelier et autres surfaces techniques, de 966 m2,Bureaux, locaux sociaux et techniques situés en mezzanine, pour 140,8m2 (après application d’une pondération de 50%) (…)Le preneur bénéficie du droit de jouissance commune des parkings avec les exploitants des autres locaux de l’ensemble immobilier ».
Aux termes d’une clause expresse, « le preneur s’engage en particulier à procéder : à l’entretien et au nettoyage approfondi et régulier du revêtement des emplacements de parkings par lui utilisés ainsi que des espaces verts à proximité de ceux-ci et du bien loué et du caniveau situé au pied de la façade du magasin du preneur afin de permettre la bonne évacuation des eaux usées et pluviales et d’éviter toutes infiltrations. »
Il ne ressort toutefois pas des dispositions du bail que les réparations liées à l’usure normale, à la vétusté ou à un défaut de conception de cet espace soient mises à la charge du preneur.
La justification de la persistance des désordres résulte de la production par la société AUTOBACS FRANCE seulement d’une note technique de la société SEGWICK en date du 18 mars 2024 (pièce n°12 de la société AUTOBACS FRANCE) signalant des infiltrations en période de pluie dans les locaux en sous-sol exploités par deux commerces sous l’enseigne ACTION et XL FIT, au droit des poteaux béton de la structure. Le rapport conclut que le caniveau présente plusieurs malfaçons qui limitent son étanchéité vers le sol, en raison notamment d’une pente de caniveau insuffisante ce qui favorise la stagnation de l’eau, de l’existence d’une seule évacuation malgré la surface et de l’absence de jonction entre les éléments utilisés pour la réalisation du caniveau, ce qui ne permet pas d’assurer une étanchéité en fond. Le technicien souligne que la présence de nombreux mégots dans le caniveau ne bloque pas l’écoulement et participe seulement à son ralentissement.
Un précédent état des lieux des caniveaux réalisé par la société F.T PREVENTION CONSEIL en date du 15 décembre 2012 (pièce n°11 de la société AUTOBACS FRANCE) relevait également des défauts d’étanchéité du caniveau, en raison de l’absence de manchon avec joint à lèvres étanche au droit des descentes d’évacuation, de la présence de cassures et de fêlures à l’intérieur du caniveau ainsi qu’en raison de la dégradation, voire de l’inexistence, de l’ensemble des joints entre les longueurs du réceptacle sur toute la longueur du caniveau. Il était également relevé l’encombrement des évacuations du caniveau par des feuilles ou des mégots pouvant engendrer des engorgements.
La société LOGETRANS, sur laquelle repose la charge de la preuve, n’apporte aucun élément permettant de contredire ces conclusions, ni ne conteste que les désordres d’infiltration subis en 2024 par ses locataires en sous-sol trouvent leur origine dans les mêmes causes que les précédents, soit un défaut d’étanchéité du caniveau, qui persiste en l’absence de travaux de reprise réalisés à l’initiative de l’une des parties.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les désordres d’infiltrations sont causés par l’usure normale des locaux, la vétusté ou un défaut de conception, non mis à la charge du locataire aux termes du bail liant les parties, de sorte que le coût des travaux de réparation demeure à la charge du bailleur et non du preneur. Le défaut d’entretien du caniveau imputable au preneur, caractérisé par la présence de mégots ou de végétaux pouvant limiter le flux d’évacuation des eaux, est sans incidence sur la survenance du dommage, compte tenu de l’ampleur des malfaçons repérées.
Dans ces conditions, il convient de débouter la société LOGETRANS et la société AXA FRANCE IARD de leur demande de voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 104 695 euros HT, soit 125 634 euros TTC. Il n’y a pas davantage lieu de faire droit à la demande de condamnation des défendeurs à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1032 euros au titre du remboursement des frais engagés pendant les opérations d’expertise judiciaire. Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande à ce titre.
Le coût des travaux de reprise du caniveau incombant à la société LOGETRANS, il convient de condamner celle-ci à réaliser les travaux, confiés à la société de son choix et au coût de son choix.
Sur les autres demandesAucune condamnation n’étant mise à la charge de la société LOGETRANS, les demandes formées à l’encontre de la société [Localité 1] ASSURANCES sont sans objet.
La société LOGETRANS, qui succombe, sera condamnée à payer à la société AUTOBACS FRANCE la somme de 5 000 euros, et à la société [Localité 1] ASSURANCES la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût des opérations d’expertise judiciaire, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD,
Déboute la société AUTOBACS FRANCE de sa demande d’expertise judiciaire,
Déboute la société LOGETRANS et la société AXA FRANCE IARD de leurs demandes de voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 104.695 euros HT, soit 125.634 euros TTC, ainsi qu’à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1.032 euros au titre du remboursement des frais engagés pendant les opérations d’expertise judiciaire,
Condamne la société LOGETRANS à faire réaliser les travaux de réfection du caniveau situé en droit de la façade des locaux loués à bail à la société AUTOBACS FRANCE, confiés à la société de son choix et au coût de son choix,
Déclare sans objet les demandes formées à l’encontre de la société [Localité 1] ASSURANCES,
Condamne la société LOGETRANS à payer à la société AUTOBACS FRANCE la somme de 5.000 euros, et à la société [Localité 1] ASSURANCES la somme de 2.500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société LOGETRANS aux dépens, en ce compris le coût des opérations d’expertise judiciaire, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé le 14 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY