Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/01512

ORDONNANCE DU : 10 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01512 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW3D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DÉFENDERESSE A L’INCIDENT Association LA BROCANTE DE [Localité 3] association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Pierre-Emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’Ain (T. 42) DÉFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [E] [W] épouse [J] née le 15 juin 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87) Monsieur [Z] [J] né le 13 août 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87) EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 21 avril 2015 par Maître [B] [U], notaire associé à [Localité 2] (Ain), Monsieur [Z] [J] et Madame [E] [O] [W], son épouse, ont consenti à l’association La brocante de [Localité 3] un bail commercial sur un local d’une superficie de 450 m² environ “avec structure d’un bureau à l’intérieur”, parking devant et parking derrière, et un local d’une superficie de 435 m² environ, avec bureau et sanitaire de 25 m² environ, situés [Adresse 7] à [Localité 3] (Ain), pour y exploiter une brocante, pour une durée de neuf années, du 1er mai 2015 au 30 avril 2024, moyennant un loyer annuel de 36 000 euros, payable en douze termes égaux d’avance les premiers jours de chaque mois, avec indexation. Reprochant au preneur de recourir à des sous-locations en contravention avec les stipulations du bail, Monsieur et Madame [J] ont, par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, fait assigner l’association La brocante de [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de résiliation du bail, libération des locaux, paiement d’une indemnité d’occupation et indemnisation de leur préjudice. L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 22/03607. Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, l’association La brocante de [Localité 3] a fait assigner Monsieur et Madame [J] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir annuler le congé sans offre de renouvellement délivré le 18 octobre 2023, à titre subsidiaire, aux fins de fixation d’une indemnité d’éviction et, à titre plus subsidiaire, aux fins de voir ordonner une expertise en vue de chiffrer son préjudice. L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 24/01512. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 août 2024, Monsieur et Madame [J] ont sollicité de voir ordonner le sursis à statuer dans l’instance R.G. 24/01512 dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance R.G. 22/03607. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, l’association La brocante de [Localité 3] a également demandé le sursis à statuer pour le même motif. L’incident a été fixé à l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2024. A l’audience du 5 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 février 2025. Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté Monsieur et Madame [J] de leur demande de résiliation du bail et de leurs demandes subséquentes et débouté l’association La brocante de [Localité 3] de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts. L’affaire a été de nouveau renvoyée aux audiences des 6 mars 2025 et 5 juin 2025, les parties ayant engagé des pourparlers. * Par conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, l’association La brocante de [Localité 3] a demandé au juge de la mise en état de : “Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le Juge de la mise en état de : - DONNER ACTE à l’association BROCANTE DE [Localité 3] de son désistement d’instance et d’action s’agissant des demandes qu’elle a formées à l’encontre de Monsieur et Madame [J] dans l’affaire enrôlée devant le Tribunal sous le numéro RG 24/01512 ; - CONSTATER l’acceptation par les époux [J] du désistement d’instance et d’action de l’association BROCANTE DE [Localité 3] ; - DIRE le désistement parfait, CONSTATER l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ; - JUGER n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.” L’association La brocante de [Localité 3] expose que, à la suite de la décision du 30 janvier 2025, les parties sont parvenues à la conclusion d’un accord global matérialisé par la signature d’un protocole d’accord et qu’elle entend dès lors se désister de l’instance et de l’action introduite à l’encontre des époux [J], enrôlée sous le numéro R.G. 24/01512. * Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, Monsieur et Madame [J] ont demandé au juge de la mise en état de : “Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action par Monsieur et Madame [J], DIRE le désistement parfait et CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal, JUGER n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.” Monsieur et Madame [J] confirment que les parties se sont finalement rapprochées et aux termes de discussions, un accord a été trouvé et un protocole d’accord transactionnel a donc été régularisé entre elles. * Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées. A l’audience du 5 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025. MOTIFS Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.” Aux termes de l’article 384 du même code, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.” En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de son action et le désistement est accepté par les défendeurs. Le désistement est donc parfait. Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Conformément à l’accord intervenu, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de l’association La brocante de [Localité 3] de son action dirigée contre Monsieur [Z] [J] et Madame [E] [O] [W] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. Prononcé le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le juge de la mise en état copie exécutoire + ccc le : à Me Pierre-Emmanuel THIVEND Me Charlotte VARVIER