Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/05092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 5 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05092 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRRE Décision déférée : ordonnance rendue le 3 décembre 2023, à 14h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [M] [F] né le 22 janvier 1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne Retenu au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 4 décembre 2023 à 17h07 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Informé le 4 décembre 2023 à 17h07 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 3 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 23/03803 et celle introduite par la requête du préfet du Val-d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/3799, constatant le désistement du recours de l'intéressé, déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 3 décembre 2023 à 18h00 ; - Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2023, à 12h03 complété à 12h23, par M. [M] [F] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 4 décembre 2023 à 17h45 et 17h48 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, l'appel est irrecevable dès lors que l'intéressé conteste dans son acte d'appel l'arrêté de placement en rétention administrative faisant valoir un défaut de motivation et qu'il n'est plus recevable à le faire puisqu'il s'est désisté devant le premier juge de son recours en contestation de l'arrêté de placement rétention comme dûment acté dans l'ordonnance querellée, étant ajouté que les arguments tirés de la durée de sa présence en France, de la présence de sa famille en France, de la nationalité française de son père et de ses frères et soeurs visent en réalité à contester la mesure d'éloignement qui échappe à la compétence du juge judiciaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 5 décembre 2023 à 09h03 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.