Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/01368

ARRET N°366 LM/KP N° RG 24/01368 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB23 [S] [F] C/ Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01368 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB23 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 avril 2024 rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]. APPELANTS : Monsieur [E] [S] né le 13 Mars 1965 à [Localité 7] (17) [Adresse 6] [Localité 2] Comparant Madame [R] [F] épouse [S] née le 06 Mai 1963 à [Localité 5] (86) [Adresse 6] [Localité 2] Comparante INTIMEE : Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Non Comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Lydie MARQUER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration enregistrée le 25 janvier 2022 au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne, Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] épouse [S] ont demandé le traitement de leur situation d'endettement en raison d'une insuffisance de leurs ressources. Leur demande a été déclarée recevable le 21 février 2022 et le 6 avril 2022, la commission a dressé l'état détaillé des dettes de la débitrice dans lequel figure une unique créance restant dûe à la CRCAM de la Touraine et du Poitou pour un montant de 413.732,14 euros. Le 9 mai 2022, les époux [S] ont formé une demande de vérification de créances. Ils demandent que la créance de la CRCAM soit fixée à la somme de 193.050 euros. Par décision en date du 6 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers a fixé la créance de la CRCAM de la Touraine et du Poitou à la somme de 386.100 euros. Pour statuer ainsi, le juge relève que par jugement du tribunal de grande instance de Poitiers du 21 novembre 2016, les époux [S] ont été condamnés, en qualité de caution de la SAS [3], à payer chacun à la CRCAM la somme de 193.050 euros, soit la somme totale de 386.100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2013, jugement qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 6 mars 2018. Le 4 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers a adopté des mesures imposées prévoyant un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0,00 % et des échéances mensuelles de 1170,01 euros, étant précisé que les débiteurs ont déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois (moratoire). Par ailleurs, la commission a préconisé que les mesures susdites soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur estimée à 230.000 euros, le prix de vente devant désintéresser les créanciers. Les ressources retenues étaient de 2771 euros, les charges de 1243 euros, la capacité de remboursement de 1528 euros. La commission n'a retenu aucune personne à charge. Le montant global de l'endettement était chiffré à la somme de 413.732,14 euros. Par courrier envoyé le 26 décembre 2023, les époux [S] ont contesté ces mesures au motif de la contestation de la créance de la CRCAM de la Touraine et du Poitou et du montant des charges retenues. Par jugement en date du 30 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment statué ainsi : - déclare recevable le recours formé par Monsieur et Madame [S], - rejette leur demande de contestation de la créance de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, - fixe la mensualité maximale de remboursement à 1.012 euros, - arrête les mesures de nature à traiter la situation de surendettement de Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] épouse [S] en un plan de désendettement par 12 mensualités maximales de 1.012 euros au taux de 0 % à compter du 2 juillet 2024, subordonnées à la vente amiable de leur bien immobilier, conformément aux modalités prévues ci-après : Créancier / dette Restant dû début Taux Mensualité du 02/07/2024 au 02/06/2025 Effacement Restant dû fin CRCAM de la Touraine et du Poitou / 00072377230 386.100 € 0,00 % 1.012 € 373.956 € 1.012 € - dit qu'il appartiendra à Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] épouse [S] de ressaisir le commission en cas de changement significatif et durable de leurs ressources ou charges, à la hausse comme à la baisse et, en tout état de cause à l'issue du délai de 12 mois, avec justification des démarches entreprises (mandats de vente, visites...) en vue de vendre leur bien immobilier au prix du marché. Pour statuer ainsi, le juge du surendettement relève que : - le montant de la créance de la CRCAM a été fixé par décision du 6 juillet 2023 et qu'antérieurement, par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 6 mars 2018, les débiteurs ont été condamnés, chacun, au paiement de la somme de 193.050 euros à la CRCAM de la Touraine et du Poitou. - compte tenu du montant de la dette et de la capacité de remboursement des débiteurs, il convient d'ordonner la mise en place d'un plan de désendettement sur une durée de 12 mois, par mensualités d'un montant maximal de 1.012 euros, au taux de 0 %, plan conditionné à des démarches effectives dont ils devront justifier en vue de la vente du domicile au prix du marché. Ce jugement a été notifié aux époux [S] par courriers recommandés distribués les 24 et 26 mai 2024. Par courrier recommandé du 6 juin 2024, les époux [S] ont interjeté appel de cette décision au motif que : - la mensualité de remboursement fixée par le premier juge est trop élevée au regard de leur capacité de remboursement, - ils demandent à ce que soit fixée une mensualité de remboursement de 500 euros, - ils contestent le montant de la créance dûe à la CRCAM de la Touraine et du Poitou. A l'audience du 14 octobre 2024, les époux [S] ont comparu et fait valoir que la capacité de remboursement fixée par le premier juge est trop élevée au regard de leur capacité de remboursement. Ils déclarent ne plus contester le montant de la créance due à la CRCAM de la Touraine et du Poitou et avoir entamé des démarches pour procéder à la vente de leur maison. Les créanciers, régulièrement convoqués par courriers recommandés distribués, n'ont pas comparu, ni adressé d'observations écrites. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue le 26 novembre 2024 mise à disposition au greffe. MOTIVATION Les débiteurs sollicitent l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il a fixé leur capacité de remboursement à la somme de 1.012 euros. Ils font valoir qu'ils ont mis en vente leur maison et qu'il est nécessaire de diminuer la mensualité de remboursement afin de prendre en compte le paiement d'un futur loyer. Ces moyens appellent les observations suivantes. Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7; dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2; elle est mentionnée dans la décision. A hauteur d'appel, les débiteurs justifient de ressources d'un montant de 3103 euros décomposé comme suit : - 1235 euros : salaire de Madame [S] - 1835 euros et 400 euros de prime de fin d'année : salaire de Monsieur [S]. Les charges des débiteurs, justifiées et actualisées par la production de relevés bancaires des mois de juin à septembre 2024, sont les suivantes : - Assurances : 112 euros, - Mutuelles : 208,33 euros, - taxe foncière : 115 euros, - EDF : 321 euros, - téléphone/box : 45,94 euros, - abonnement TV : 57,75 euros, - déplacements travail : 130 euros. Au regard de la composition du foyer, un forfait de base (habillement et alimentation) de 816 euros sera retenu. Les charges des débiteurs s'élèvent à la somme de 1806,02 euros et leur capacité de remboursement, de 1296,98 euros, apparaît inférieure à celle retenue en première instance. Ainsi, les débiteurs ne rapportent pas la preuve du caractère excessif de la capacité de remboursement fixée par le premier juge. Par ailleurs, la cour d'appel constate que si la mise en vente de leur maison est démontrée par la production d'un mandat de vente exclusif signé avec Square Habitat, cela ne permet pas de connaître le montant de leur futur loyer qui constituera une charge nécessaire à leur relogement. Dans ces conditions, l'augmentation des charges des époux [S] est hypothétique et il leur appartiendra, le cas échéant, de ressaisir la commission de surendettement des particuliers pour un réexamen de leur situation lorsqu'ils auront vendu leur maison. Il résulte de l'ensemble de ces observations que le jugement déféré sera intégralement confirmé. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS, La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,