Texte intégral
N° RG 25/00081 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGZG
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, sis [Adresse 5]
représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M] [D], demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/15 du 09/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DAX)
représentée par Maître Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître BOYON
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026
copie délivrée à Me DE GINESTET
Me PENEAU
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [D], inscrite comme demandeur d’emploi, a déclaré à l’établissement public FRANCE TRAVAIL n’avoir exercé aucune activité professionnelle du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024, a été maintenue sur la liste des demandeurs d’emploi et a perçu une somme de 3 329,64 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dont elle a bénéficié pour cette période.
Le 11 juillet 2024, FRANCE TRAVAIL a édité l’attestation employeur transmise par la SAS [3] et selon laquelle Madame [M] [D] a exercé en son sein, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée prévoyant un salaire mensuel brut de 1 747,20 euros, des fonctions d’employée administrative du 23 octobre 2023 au 1er juin 2024, date à laquelle elle a été licenciée alors que son contrat expirait le 31 août 2024.
Le 5 août 2024, Madame [M] [D] a engagé à l’encontre de la SAS [3] une procédure en contestation de licenciement et rappels de salaire auprès du Conseil de Prud’hommes de DAX.
Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le Conseil de Prud’hommes a condamné la SAS [3] à payer à Madame [M] [D], notamment, une somme de 12 703,82 euros au titre d’un rappel de salaire pour la période du 23 octobre 2023 au 31 janvier 2024.
Les revenus que son activité au sein de la SAS [3] a procurés à Madame [M] [D] étant cumulables sous conditions avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi, FRANCE TRAVAIL l’a informée, le 17 avril 2024, lui avoir versé en trop, au titre de cette allocation et pour la période d’octobre 2023 à janvier 2024, une somme de 3 323,81 euros qu’elle lui a demandé de rembourser, mais en vain, dans un délai d’un mois.
Le 27 septembre 2024, FRANCE TRAVAIL a mis en demeure Madame [M] [D], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui n’a pas rencontré davantage d’écho, de lui régler la somme de 3 223,81 euros avant le 28 octobre 2024, sous peine de s’exposer à la délivrance d’une contrainte.
Le 3 janvier 2025, FRANCE TRAVAIL a émis à l’encontre de Madame [M] [D] une contrainte la sommant de payer une somme de 3 329,64 euros, dont 5,83 euros de frais.
Cette contrainte a été signifiée à Madame [M] [D] le 15 mai 2025.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçu le 30 mai 2025 au greffe du tribunal judiciaire de ce siège, Madame [M] [D] a formé opposition en la justifiant par l’erreur de date qui entacherait la régularité de la procédure et l’erreur qui affecterait l’attestation transmise par son employeur à FRANCE TRAVAIL puisqu’elle était, pendant la période considérée, demandeur d’emploi en attente d’un contrat de travail en alternance et qu’elle n’était donc pas rémunérée.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL a conclu pour entendre le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles R.1234-9 et R.5411-6 du Code du travail, 24, 30 à 32 du réglement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, 696 et 700 du Code de procédure civile :
débouter Madame [M] [D] de son opposition et de l’ensemble de ses demandes,
condamner Madame [M] [D] à lui payer une somme de 3 329,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024,
condamner Madame [M] [D] à lui payer une somme de 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [M] [D] aux entiers dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 28 octobre 2025.
Représentée par Madame le Bâtonnier Dominique de GINESTET, FRANCE TRAVAIL a sollicité le bénéfice intégral de ses conclusions primitives.
Madame [M] [D] n’a pas comparu ni personne pour elle mais était toutefois présente lors de l’audience de renvoi du 16 septembre 2025.
Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats que le conseil de Madame [M] [D], tardivement saisi, avait sollicitée, à l’audience du 24 février 2026 et réservé, dans l’attente, les droits des parties et les dépens.
Madame [M] [D] a communiqué ses conclusions tendant à voir le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de céans, sur le fondement des règles de cumul d’assurance chômage ainsi que des articles 1302-1, 1353 et 1355 du Code civil, 11, 696 et 700 du Code de procédure civile :
déclarer recevable et bien fondée l’opposition à contrainte qu’elle a formée,
dire que FRANCE TRAVAIL ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre,
dire que les conclusions n° 2 et 3 et les pièces n° 8 à 16 ne rapportent pas la preuve qu’elle aurait effectivement exercé une activité rémunérée entre le 1er octobre 2023 et le 31 janvier 2024,
dire que FRANCE TRAVAIL ne rapporte pas la preuve d’une fraude, d’une mauvaise foi ou d’une rétention volontaire qui lui seraient imputables,
dire que le jugement prud’hommal du 28 janvier 2025 ne peut avoir l’autorité de la chose jugée au profit de FRANCE TRAVAIL, sur l’existence et le quantum de l’indu litigieux,
dire que la pièce adverse n° 15 dite de subrogation est inopérante pour établir le prétendu indu d’activité non déclaré d’octobre 2023 à janvier 2024,
mettre à néant la contrainte émise le 3 janvier 2025 à son encontre par FRANCE TRAVAIL,
débouter FRANCE TRAVAIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre,
condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
Madame [M] [D] prétend que l’établissement public FRANCE TRAVAIL ne justifie ni la matérialité ni le montant de la somme qu’elle lui réclame au titre d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi, assure avoir en réalité été victime d’une escroquerie de la part de la SAS [3] qui a perçu des aides liées à son embauche sans jamais lui verser le moindre salaire, et dénie toute autorité de la chose jugée au jugement prud’hommal du 28 janvier 2025.
Après deux renvois, les parties ont été entendues lors de l’audience du 15 septembre 2026.
Représenté par Madame le Bâtonnier Dominique de GINESTET substituée par Maître Alessandra PEDINOTTI, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a soutenu ses ultimes écritures pour entendre le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur les mêmes fondements que ceux exposés dans ses écritures initiales :
débouter Madame [M] [D] de son opposition et de l’ensemble de ses demandes,
condamner Madame [M] [D] à lui payer une somme de 3 329,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2024,
condamner Madame [M] [D] à lui payer une somme de 600 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Madame [M] [D] aux entiers dépens.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL rappelle que Madame [M] [D], seule responsable de ses déclarations de situation mensuelle, s’est déclarée sans emploi d’octobre 2023 à janvier 2024 alors qu’elle exerçait une activité professionnelle si bien que l’indu de l’allocation d’aide au retour a l’emploi qu’il lui a versée pendant cette période est légitime, et que les rappels de salaire fixés par le Conseil de Prud’hommes correspondent quasiment à ceux portés sur l’attestation remplie par la SAS [3].
Il souligne la contradiction de Madame [M] [D] qui persiste, après avoir revendiqué puis obtenu des rappels de salaire, à contester l’indu litigieux qui lui est réclamé, détaille l’application des règles légales ayant conduit à son exclusion du bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, et martèle que la créance qu’elle détient sur elle est certaine, liquide et exigible et ne lui avoir réclamé que ce qui lui a été payé à partir de ses déclarations mensongères.
Enfin, le demandeur stigmatise sa mauvaise foi en déplorant qu’elle ne lui ait jamais transmis spontanément, comme elle s’y était engagée, le jugement prud’hommal, qu’elle se contredise en prétendant que l’attestation de l’employeur, qui fait pourtant foi des périodes travaillées et des salaires bruts rattachés quand bien même ils n’auraient pas été réglés, n’est pas une base de calcul du cumul, et qu’elle invoque l’impossibilité d’exécuter le jugement prud’hommal pour quereller sa créance.
Représentée par Maître Jean-Bernard PENEAU substitué par Maître Elina BOYON, Madame [M] [D] a repris ses dernières écritures aux fins de voir le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de céans, sur les mêmes fondements que ceux mentionnés dans ses conclusions précédentes :
déclarer recevable et bien fondée l’opposition à contrainte qu’elle a formée,
dire que FRANCE TRAVAIL ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre,
dire que les conclusions n° 2 et 3 et les pièces n° 8 à 16 ne rapportent pas la preuve qu’elle aurait effectivement exercé une activité rémunérée entre le 1er octobre 2023 et le 31 janvier 2024,
dire que FRANCE TRAVAIL ne rapporte pas la preuve d’une fraude, d’une mauvaise foi ou d’une rétention volontaire qui lui seraient imputables,
dire que le jugement prud’hommal du 28 janvier 2025 ne peut avoir l’autorité de la chose jugée au profit de FRANCE TRAVAIL, sur l’existence et le quantum de l’indu litigieux,
dire que la pièce adverse n° 15 dite de subrogation est inopérante pour établir le prétendu indu d’activité non déclaré d’octobre 2023 à janvier 2024,
mettre à néant la contrainte émise le 3 janvier 2025 à son encontre par FRANCE TRAVAIL,
débouter FRANCE TRAVAIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre,
condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens comme en matière d’aide juridictionnelle,
À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
limiter toute condamnation aux seules sommes dont les conditions de restitution et le solde exigibles sont justifiées, après déduction de celles déjà recouvrées, et rejeter les accessoires non justifiés,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
débouter FRANCE TRAVAIL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
Madame [M] [D] maintient l’intégralité de ses conclusions initiales qu’elle abonde néanmoins d’une demande subsidiaire, en l’occurrence la stricte limitation de son éventuelle condamnation aux seules sommes justifiées par FRANCE TRAVAIL, et objecte en outre que l’autorité de la force jugée revêtue par le jugement prud’hommal du 28 janvier 2025 ne peut être étendue, au regard de l’article 1353 du Code civil, à une dette qu’il n’a pas jugée si bien que cette décision ne peut contribuer à la validité de la contrainte.
Elle rétorque par ailleurs que la subrogation qu’elle a signée le 24 avril 2024 ne concerne nullement l’indu d’octobre 2023 à janvier 2024 allégué, et enfin querelle l’arrêt rendu le 23 juin 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui porte sur un différé d’indemnisation consécutif à une rupture de contrat et non sur un cumul d’allocation d’aide au retour à l’emploi avec des salaires d’activité professionnelle.
Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
Sur la recevabilité de la contrainte
En application de l'article R.5426-20 du Code du travail, la contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l’allocation, l’aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l’article L.54-26-8-1, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement son recours, restée sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification ;
Aux termes de l'article R.5426-21 du même code, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice et doit mentionner, à peine de nullité, sa référence (1°), le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause (2°), le délai dans lequel l'opposition doit être formée (3°) et l'adresse du tribunal compétent ainsi que les formes requises pour sa saisine (4°) ;
Il résulte de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, et la contrainte, délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, l'inobservation de ces prescriptions constituant une omission affectant la validité de la contrainte ;
Au cas de l'espèce, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a mis en demeure Madame [M] [D], par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 27 septembre 2024, de lui régler avant le 28 octobre 2024 et sous peine de s'exposer, à défaut, à la délivrance d'une contrainte assortie de frais, une somme de 3 323,81 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été indûment versée pour la période du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024 dès lors qu'elle a omis de déclarer qu’elle exerçait durant cette période une activité salariée et que les revenus qu'elle en tirait étaient cumulables sous conditions avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
Madame [M] [D], qui disposait d'un délai d'un mois à partir du 3 octobre 2024, date à laquelle elle a accusé réception de la mise en demeure, pour honorer son obligation de remboursement, s'en est abstenue ; une contrainte émise le 3 janvier 2025 par FRANCE TRAVAIL lui a alors été signifiée le 15 mai 2025 par acte de commissaire de justice ;
Cette contrainte recèle, conformément aux prescriptions précédemment rappelées de l'article R.5426-21 du Code du travail, sa référence soit 6672143E UN012500104, le montant des sommes réclamées soit 3329,64 euros en principal, 95,33 euros à titre d’émolument proportionnel et 75,98 euros au titre du coût de sa signification, ainsi que le délai de 15 jours dans lequel l'opposition peut être formée, l'adresse du tribunal compétent, qui est en l'occurrence celle du tribunal judiciaire de ce siège situé [Adresse 4] à [Localité 4] et les modalités de sa saisine, soit par inscription à son secrétariat ;
La contrainte litigieuse du 3 janvier 2025 respecte ainsi le formalisme exigé à l'article R.5426-21 du Code du travail, la complétude des informations qu’elle contient réduisant par ailleurs à néant les motifs d’opposition tirés par Madame [M] [D] des erreurs qui entacheraient, l’une la régularité de la procédure dès lors que le point de départ de la période considérée aurait été le 23 et non le 1er octobre 2023, l’autre l’attestation transmise par son employeur à FRANCE TRAVAIL sous prétexte qu’elle était pendant cette période demandeur d’emploi en attente d’un contrat de travail en alternance et qu’elle n’était donc pas rémunérée ;
La contrainte du 3 janvier 2025 sera donc déclarée régulière et l’établissement public FRANCE TRAVAIL déclaré recevable en sa demande.
Sur la recevabilité de l'opposition
Conformément à l'article R.5426-22 du Code du travail, le débiteur peut former opposition à la contrainte prévue à l'article L.5426-8-2 par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification, l'opposition qui doit être motivée et à laquelle est jointe une copie de la contrainte contestée suspendant la mise en oeuvre de la contrainte et la décision du tribunal, statuant sur opposition, étant exécutoire de droit à titre provisoire ;
Il s’évince de ce texte que toute personne formant opposition à une contrainte doit motiver son opposition en y indiquant même brièvement mais clairement les raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne sont pas dues dans leur principe ou sont erronées dans leur montant ;
Madame [M] [D], auquel la contrainte émise le 3 janvier 2025 par FRANCE TRAVAIL a été signifiée le 15 mai 2025, a formé opposition, en la motivant longuement, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 mai 2025 reçu au geffe du tribunal judiciaire le 30 mai suivant ;
Son opposition sera par conséquent déclarée recevable.
SUR LE FOND
Sur la demande principale
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Conformément au premier alinéa de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû étant sujet à restitution ;
Aux termes de l'article 25-§ 1er du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, applicable au cas de l’espèce, l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 (a), bénéficie de l'aide visée à l'article 35 (b), est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations (c) ;
Sur la matérialité de l’indu
Il s'infère des pièces versées aux débats que Madame [M] [D] a perçu de TRANCE TRAVAIL, pour la période d’octobre 2023 à janvier 2024, une allocation d’aide au retour de l’emploi qui était cumulable sous conditions avec le salaire fixé pour l’activité qu’elle exerçait, malgré ses dénégations initiales, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée, et que son employeur a ensuite été condamné à lui régler les salaires qu’il lui devait mais qu’il ne lui avait pas payés ;
En effet, l’attestation employeur transmise par la SAS [3] à FRANCE TRAVAIL démontre que Madame [M] [D] a occupé en son sein, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée fixant son salaire mensuel brut à 1 747,20 euros, des fonctions d’employée administrative du 23 octobre 2023 au 1er juin 2024, date de son licenciement alors que le contrat expirait le 31 août 2024 ;
Les quatre formulaires de situation des mois d’octobre 2023 à janvier 2024 que Madame [M] [D] a elle-même remplis puis transmis à FRANCE TRAVAIL prouvent quant à eux qu’elle a néanmoins déclaré n’avoir exercé, pendant cette période, aucune activité pour un employeur ni n’avoir été en formation ;
Par ailleurs, la notification de trop-perçu que FRANCE TRAVAIL lui a adressée le 17 avril 2024 tend à établir que Madame [M] [D] a perçu, pendant la même période d’octobre 2023 à janvier 2024 et au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, une somme totale de 3 323,81 euros qui agrège 354,97 euros, 968,10 euros, 1 037 euros et 1 037 euros pour les périodes respectives du 1er au 11 octobre 2023, 1er au 30 novembre 2023, 1er au 31 décembre 2023 et 1er au 31 janvier 2024 ;
Enfin, il s’évince du jugement rendu le 28 janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes de DAX que cette juridiction a condamné la SAS [3] à verser à Madame [M] [D], au titre des salaires des mois d’octobre 2023 à janvier 2024 qu’elle ne lui a pas réglés, une somme totale de 5 799,08 euros ;
Ces quatre pièces essentielles anéantissent le défaut de preuve, avancé contre l’évidence par Madame [M] [D], de la matérialité et de la certitude de l’indu qui lui est réclamé, d’autant qu’elle a finalement admis avoir perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour une période pendant laquelle elle a exercé une activité pour laquelle son employeur a été postérieurement condamné à lui régler les salaires qu’il ne lui avait pas versés ;
La position de la défenderesse consistant d’un côté à demander à Justice, et obtenir, la condamnation de la SAS [3] à lui régler les salaires contractuellement fixés pour la période d’octobre 2023 à janvier 2024, et de l’autre à refuser de restituer l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle a perçue pour la même période, et qui revient ni plus ni moins qu’à vouloir se faire payer deux fois, l’une pour avoir travaillé, l’autre pour ne pas avoir travaillé, est aporétique puisque ces demandes, comme il sera ci-après démontré, sont exclusives l’une de l’autre ;
L’établissement public FRANCE TRAVAIL détient donc sur Madame [M] [D] une créance certaine.
Sur le montant de l’indu
En application de l’article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens ;
Il résulte de cet article que le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé, s’agissant d’un quasi-contrat, par tous moyens, et que le juge du fond apprécie souverainement, de jurisprudence aussi ancienne que constante, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;
Selon le premier alinéa de l'article 31 du Règlement général, précédemment cité, annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, le nombre de jours indemnisables au cours du mois étant déterminé selon les modalités suivantes, fixées à son dernier alinéa : 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d’un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été servies pour le mois considéré en l’absence de reprise d’emploi, le résulat obtenu étant divisé par le montant de l’allocation journalière déterminé aux articles 14 et 18, le quotient ainsi obtenu, arrondi à l’entier le plus proche, correspondant au nombre de jours indemnisable du mois, et le cumul des allocations et des rémunérations ne pouvant excéder le montant mensuel du salaire de référence ;
L'article 32 dudit Règlement général prévoit que le cumul des allocations et des rémunérations pour un mois donné est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 30 et des justificatifs de rémunération produits avant le paiement de l'allocation ;
L’établissement public FRANCE TRAVAIL réclame à Madame [M] [D], au titre de l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle lui servie du 23 octobre 2023 au 31 janvier 2024, une somme de 3323,81 euros ;
Il a appliqué, pour obtenir ce résultat, la méthode de calcul exigée à l’article 31 du Règlement annexé à la convention d’assurance chômage, en prenant en compte le salaire journalier de référence de Madame [M] [D], soit 53,82 euros, ainsi qu’une base mensuelle déterminée par le rapport entre le nombre de jours, 365, et celui de mois, 12, que compte une année, soit un coefficient de 30,42 (365/12) qu’elle a ensuite multiplié par le salaire journalier de référence, et ainsi fixé à 1 637,20 euros bruts (30,42 x 53,82) le montant du plafond à ne pas dépasser pour que Madame [M] [D] puisse bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
Le tribunal a procédé au calcul de l‘indu à partir du salaire journalier de référence (53,82 euros) et du montant journalier de l’ARE (32,27 euros) retenus par FRANCE TRAVAIL, mais en tenant compte, en revanche, du nombre réel de jours que comptent les quatre mois considérés et non, contrairement à FRANCE TRAVAIL, de la moyenne annuelle résultant de la division du nombre de jours que compte l’année par le nombre de ses mois ;
Les résultats obtenus à partir de l’application stricte des règles selon lesquelles l’ARE due est égale à l’ARE initiale diminuée de 70 % du salaire et le plafond du mois au salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours réels du mois, sont les suivants :
Mois
Salaire brut récupéré (jugement prud’homal)
Plafond mensuel (32,27 x nombre de jours)
ARE perçue
ARE due
Solde
octobre 2023 (31 jours)
537,64 €
1 668,42 €
354,97 €
0
- 354,97 €
novembre 2023 (30 jours)
1 747,24 €
1 614,60 €
968,10 €
0
- 968,10 €
décembre 2023 (31 jours)
1 747,24 €
1 668,42 €
1 000,37 €
0
- 1 000,37 €
janvier 2024 (31 jours)
1 766,96 €
1 668,42 €
1 000,37 €
0
- 1 000,37 €
Solde
3 323,81 €
0
3 323,81 €
(trop-perçu)
Pour le mois d’octobre 2023, Madame [M] [D] a perçu 354,97 euros d’ARE, un montant qui correspond exactement à 11 jours d’ARE (11 x 32,27 = 354,97) et qui tend à démontrer qu’elle n’avait que ces 11 jours de droits ouverts ; l’abattement réglementaire de 70 % appliqué à son salaire brut s’élève à 376,35 euros (537,64 x 0,7) ;
Dès lors, aucune allocation d’ARE n’est réellement due à Madame [M] [D] puisque l’abattement de 70 % est supérieur à l’ARE théorique ouverte pour 11 jours de droit : en conséquence, l’indu s’élève à 354,97 euros (354,97 - 0), une somme qu’elle doit rembourser intégralement ;
Pour novembre 2023, l’abattement de 70 % du salaire brut est de 1 223,07 euros (1 747,24 x 0,7) euros et l’ARE versée de 968,10 euros si bien que leur cumul, soit 2 191,17 euros, dépasse le plafond de 1 614,60 euros et que Madame [M] [D] doit rembourser l’intégralité de l’ARE qui lui a été versée ;
Il en est de même pour décembre 2023 parce que l’abattement de 70 % du salaire brut s’élève à 1 223,07 euros (1 747,24 x 0,7), l’ARE versée à 1 000,37 euros et que leur cumul, soit 2 223,44 euros, excède le plafond de 1 668,42 euros, mais également pour janvier 2024, l’abattement de 70 % du salaire brut s’élevant à 1 236,87 euros (1 766,96 x 0,7), l’ARE versée à 1 000,37 euros et leur cumul, soit 2 244,24 euros, dépassant le plafond de 1 668,42 euros ;
Madame [M] [D], dès lors, doit restituer à l’établissement public FRANCE TRAVAIL les sommes de 354,97 euros, 968,10 euros, 1 000,37 euros et 1000,37 euros qu’il lui a respectivement versées, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, aux mois d’octobre 2023, novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024, soit une somme totale de 3 323,81 euros ;
Madame [M] [D] conteste la montant qui lui est réclamé en faisant valoir qu’il ne serait pas justifié;
Il est incontestable que la SAS [3] a manqué à ses obligations légales en ne remettant à son employée aucun bulletin de salaire pour la période de quatre mois allant du mois d’octobre 2023 au mois de janvier 2024, une défaillance grave ayant d’ailleurs justifié la saisine du Conseil de Prud’hommes ; toutefois, ce défaut de remise de bulletins de salaire, exclusivement imputable à l’employeur, ne saurait priver FRANCE TRAVAIL de son droit de recouvrer des fonds publics indûment versés alors que plusieurs éléments concordants justifient sa prétention ;
FRANCE TRAVAIL, ne disposant et pour cause d’aucun bulletin de salaire, a en effet reconstitué le montant de l’indu en se fondant, comme il vient d’être rappelé, sur l’attestation officielle établie par l’employeur qui constitue, conformément à l’article R.1234-9 du Code du travail, un document réglementaire obligatoire faisant foi des mentions qu’il recèle, sa finalité légale étant précisément de servir de base au calcul des droits et des indus d’assurance chômage : FRANCE TRAVAIL, ainsi, était parfaitement fondé à s’appuyer sur le montant du salaire mensuel brut mentionné par la SAS [3] dans l’attestation employeur, étant en outre observé que ce document n’a fait l’objet d’aucune procédure d’inscription en faux et n’est combattu par aucun élément qui tendrait à démontrer qu’il serait entaché d’une fraude flagrante de l’employeur ;
FRANCE TRAVAIL s’est également fondé sur le montant exact des salaires bruts mensuels définitivement retenus par le Conseil de Prud’hommes de DAX dans son jugement du 28 janvier 2025 ;
Or et contrairement à ce qu’affirme Madame [M] [D], le jugement prud’homal rendu dans le litige l’opposant à la SAS [3] et auquel l’établissement public FRANCE TRAVAIL est étranger, est pleinement opposable aux tiers qui peuvent en faire état ;
Il en résulte que FRANCE TRAVAIL est légitimement en droit d’opposer à Madame [M] [D] cette décision prud’homale et d’invoquer à son profit la situation juridique qu’elle a générée pour établir le montant des salaires dont elle est devenue titulaire au détriment de son employeur et, corrélativement, celui de l’indu d’allocation de retour à l’emploi dont le remboursement lui est réclamé ;
La Cour de cassation, en effet, considère que les salaires réintégrés ou ordonnés par décision de justice entrent dans le calcul du salaire de référence et doivent être pris en compte pour l’évaluation des droits et donc des trop-perçus ;
Le succès de Madame [M] [D], ainsi, équivaut juridiquement à la réintégration théorique de ses salaires dans son patrimoine pour la période concernée, quand bien même ils ne lui auraient pas été versés, si bien que les règles de non-cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’appliquent de plein droit sur les bases fixées par le jugement du Conseil de Prud’hommes ;
En appliquant rigoureusement la méthode de calcul exigée à l’article 31 du Règlement annexé à la convention d’assurance chômage à partir des données figurant sur l’attestation de l’employeur couplées à celles retenues par le Conseil des Prud’hommes dans son jugement du 28 janvier 2025, FRANCE TRAVAIL rapporte la preuve qu’elle n’a pas déterminé la créance liquide et exigible qu’elle détient sur Madame [M] [D] de façon arbitraire ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante, le même effet devant être attaché à la demande en justice, quand bien même ils n’auraient pas été réclamés par un chef spécial des conclusions ;
Madame [M] [D] sera donc condamnée à payer à FRANCE TRAVAIL une somme de 3 323,81 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure délivrée préalablement à la contrainte, et par ailleurs déboutée de toutes ses demandes.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son endosse doit être jetée sur Madame [M] [D] qui a obstinément refusé de rembourser le trop-perçu d’ARE qui lui avait été versé ;
Il serait dès lors particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l’établissement public FRANCE TRAVAIL les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour agir en justice ;
Madame [M] [D] sera donc condamnée à lui payer une somme de 600 euros.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens ;
Madame [M] [D], qui succombe, sera par conséquent condamnée aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment les frais de signification de la contrainte du 3 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déclare l’établissement public FRANCE TRAVAIL recevable en sa demande.
Déclare recevable mais mal fondée l'opposition formée par Madame [M] [D] à la contrainte délivrée par l’établissement public FRANCE TRAVAIL le 3 janvier 2025.
Déboute Madame [M] [D] de toutes ses demandes.
Condamne Madame [M] [D] à payer à l’établissement public FRANCE TRAVAIL une somme de TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-TROIS EUROS et QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (3 323,81 euros) abondée des intérêts à taux légal à compter du 3 octobre 2024.
Condamne Madame [M] [D] à payer à l’établissement public FRANCE TRAVAIL une somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Madame [M] [D] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui comprendront notamment les frais de signification de la contrainte du 3 janvier 2025.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE