Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 24/32653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/32653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37NN N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [P] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mariame TOURE, Avocat au Barreau de Paris, #E1881 DÉFENDEUR Monsieur [I] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia NKALA LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Mars 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire et susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [P] et Monsieur [I] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 4] (Mali), sans faire précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, Madame [W] [P] épouse [G] a fait assigner Monsieur [I] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 237 du code civil. L'affaire a fait l'objet d'une radiation du rôle par ordonnance du 19 septembre 2023. Suite à réinscription, Madame [W] [P] épouse [G] a fait délivrer une nouvelle assignation par acte du 21 février 2024. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 26 mars 2024, Madame [W] [P] épouse [G], représentée par son conseil, renonce à toute demande de mesure provisoire et sollicite la clôture de la procédure, avec une mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Madame [W] [P] épouse [G] s'est prévalue de son acte introductif d'instance. Monsieur [I] [G], régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance de Madame [W] [P] épouse [G], valant conclusions récapitulatives, pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal formulée par Madame [W] [P] épouse [G] ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Madame [W] [P] épouse [G] relatives aux conséquences du divorce ; CONDAMNE Madame [W] [P] épouse [G] aux entiers dépens de la présente instance. Fait à Paris, le 30 Avril 2024 Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA Greffière Juge placée aux affaires familiales