Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/05195

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/05195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIWZ N° de MINUTE : 25/41224 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AZUR SYNDIC [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399 C/ DEFENDEUR Commune DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffière. DÉBATS Audience publique du 18 Juin 2024. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présenté lors de son prononcé. EXPOSE DU LITIGE La commune de [Localité 5] est propriétaire des lots 134 et 119 au sein d’une résidence située [Adresse 1] à [Localité 5] (93), soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte en date du 21 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la commune de [Localité 5] selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -5 754,15 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 -1 039,50 euros au titre des appels de charges et travaux à venir devenus exigibles -3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, -les dépens, dont distraction au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES - Maître Patricia ROY THERMES. À l’audience du 18 juin 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes. Il expose que la commune de [Localité 5], propriétaire de divers lots au sein de la résidence, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du copropriétaire au paiement de dommages et intérêts. La commune de [Localité 5], régulièrement assignée selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement des charges de copropriété dont le terme est échu L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant : -la matrice cadastrale -le contrat de syndic -les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des 18 juin 2019, 15 décembre 2020, 19 avril 2022, et 14 mars 2023 -un décompte des impayés arrêté au 15 mars 2024 -des appels de provision, régularisations de charges et factures de frais, -une lettre de mise en demeure en date du 26 mars 2024 -l’extrait du grand livre détaillant la reprise de solde d’un montant de 2 080,01 euros au 31 décembre 2020 Il y a lieu de déduire du montant demandé les sommes suivantes, apparaissant au grand livre et dont il n’est justifié par aucune pièce : -la somme de 48 euros appelée le 31 juillet 2019 au titre d’une lettre de mise en demeure -la somme de 200 euros appelée le 6 novembre 2019 sous l’intitulé « TRANSMISSION DOSSIER HUISSIER » -la somme de 141,12 euros appelée le 25 novembre 2019 au titre de frais de commandement de payer -la somme de 48 euros appelée le 14 février 2020 au titre d’une lettre de mise en demeure Soit la somme totale de 437,12 euros. Doivent également être déduits du décompte les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 580 euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte. En conséquence, il convient de condamner la commune de [Localité 5] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 737,03 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 15 mars 2024. La condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024. Sur les frais de l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement des frais de recouvrement suivants : -frais de lettres de mise en demeure pour un montant total de 210 euros, -frais de « transmission dossier avocat » d’un montant de 370 euros, Soit un montant total de 580 euros. Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité. Les frais de « transmission dossier avocat » étant compris dans les frais irrépétibles, il convient de rejeter la demande formulée à ce titre. Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de cinq lettres de mise en demeure. Il ne justifie pas de la nécessité d’envoyer de multiples lettres de mise en demeure, parfois à seulement un mois d’intervalle. Il lui sera accordé la somme de 60 euros au titre de ces mises en demeure. Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, la commune de [Localité 5] est redevable de la somme de 60 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sur la demande en paiement des provisions pour charges de copropriété non encore échues Par combinaison des articles 19-2 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de défaut du versement d’une provision exigible au premier jour de chaque trimestre de l’exercice annuel relatif au budget prévisionnel voté en assemblée générale, les autres provisions non encore échues au titre de ce budget prévisionnel deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. Il en résulte que seules sont concernées par l’article 19-2 les provisions pour charge non encore échues au titre de l’exercice en cours à la date de la mise en demeure, et que les provisions pour charge non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles. Le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé une mise en demeure à la commune de [Localité 5] le 26 mars 2024 et portant sur une unique provision, laquelle est restée infructueuse dans le délai de trente jours. Les provisions non échues prévues pour l’exercice allant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 sont donc exigibles auprès de la commune de [Localité 5] pour un montant de 1 039,50 euros. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il résulte de ce texte que l'indemnisation pour retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire qu'en cas de mauvaise foi caractérisée du débiteur ayant généré pour le créancier un préjudice distinct de celui résultant de ce retard. En l’espèce, faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de la commune de [Localité 5], le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La commune de [Localité 5], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance. Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES - Maître Patricia ROY THERMES. Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense. PAR CES MOTIFS, Le président du tribunal, -Condamne la commune de [Localité 5] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 5] (93) les sommes de : -4 737,03 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 15 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024 -1 039,50 euros au titre des appels de charges et travaux à venir, devenus exigibles sur l’exercice allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, -60 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, -Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 5] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, -Condamne la commune de [Localité 5] aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES - Maître Patricia ROY THERMES -Condamne la commune de [Localité 5] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 5] (93) la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. LE GREFFIER LE JUGE MADAME AIT MADAME CORON