Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/06844

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06844 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSZR JOINT AU N° RG 22-12043 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2022 -Juge commissaire de [Localité 11] - RG n° 2021M01865 APPELANTES S.A.S. FASHION PARTNERS agissant en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège en cette qualité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 750 893 345 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [I] prise en sa qualité de co-administrateur judiciaire de la société FASHION PARTNERS [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMEES S.A.R.L. EASY PARK PL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' Arras sous le n° 792 758 237 [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.R.L [S] ARAS ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire de la société EASY PARK PL Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Antoine BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [O] Pris en sa qualité de co-administrateur judiciaire de la société FASHION PARTNERS [Adresse 5] [Localité 11] S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUËT prise en la personne de Maître [X] [B] en sa double qualité de co-mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société FASHION PARTNERS [Adresse 6] [Localité 9] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [E] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société FASHION PARTNERS [Adresse 4] [Localité 11] Défaillantes PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES SELARL AJILINK LABIS ' CABOOTER ' DE CHANAUD, désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société GTD par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 8 mars 2023 SELARL S21Y, prise en la personne de Maître [X] [K], désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société GTD par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 8 mars 2023 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée de Me Antoine BENECH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ************* Exposé des faits et de la procédure La société Fashion Partner exerce une activité de commissionnaire de transports multimodaux à destination d'entreprises relevant du secteur de la mode et s'est notamment spécialisée dans le transport de vêtements sur cintres pour les grandes marques du prêt-à-porter et du luxe. La société Easy Park est un acteur spécialisé du multi-transport de marchandises, partout en France. Elle est une filiale de GTD. Les sociétés sont liées par un contrat de prestation de services de transport de marchandises en date du 13.06.2016 prévoyant un préavis de 3 mois en cas de résiliation. La société Fashion Partners a adressé à la société Easy Park un courrier le 26.02.2020. Ce courrier informait la société Easy Park des difficultés économiques et financières qu'elle rencontrait, de la mise en place du projet Lift et lui annonçait qu'elle mettait fin à leur collaboration sur l'ensemble des prestations, à compter du 1er juillet 2020. Par jugement en date du 3 juin 2020 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert le redressement judiciaire de la société Fashion Partners. La société AJAssociés a été désignée en qualité d'adminstrateur judiciaire avec mission d'assistance. La SELAS MJS Partners a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Ultérieurement la SELARL Garnier [N] a été désignée en qualité de co-mandataire judiciaire. Le jugement a été publié au Bodacc le 12.06.2020. Par ordonnance en date du 2.09.2020 le juge commissaire a prononcé la résiliation rétroactive du contrat existant entre les sociétés Fashion Partners et GTD avec effet au 1er août 2020. Cette ordonnance a été notifiée à la société GTD le 10.09.2020. Prenant acte de cette résiliation opérée au détriment de sa société mère, la société Easy Park a déclaré une créance constituée par une indemnité de résiliation pour un montant de 200.000 euros à titre chirographaire par courrier du 9.10.2020. La SELAS MJS Partners a contesté cette créance par courrier recommandé du 1.12.2020 au motif que l'indemnité de résiliation n'est pas due du fait que le contrat a été dénoncé avec le préavis nécessaire. La société Easy Park a maintenu sa déclaration de créance par courrier du 31.12.2020. Par ordonnance en date du 5.04.2022 le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny, après avoir visé le constat de résiliation du contrat de prestation de services de transport de marchandises tiré de l'ordonnance de résiliation du contrat GTD du 2.09. 2021 notifée le 10.09.2021 (les dates indiquées étant erronées puisque l'ordonnance est du 2.09.2020), après avoir visé que la contestation du mandataire judiciaire était que l'indemnité de résiliation n'était pas due car le contrat avait été dénoncé avec le préavis nécessaire, après avoir retenu que la société Easy Park avait répondu à la contestation du mandataire judiciaire par courrier du 31.12.2020 en joignant tous les justificatifs et modalités de calcul de l'indemnité de résiliation correspondant à un préavis de 4 mois, a retenu l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé la société Easy Park à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion et a sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond. La société Fashion Partners a formé appel par déclaration d'appel du 15.04.2022. Le 25 mars 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement de Fashion Partner, fixé la durée du plan à 10 ans et désigné la SELARL GARNIER-[N], prise en la personne de Maître [X] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Le 23.11.2022 le tribunal de commerce de Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Easy Park, a désigné la Selarl [S] Aras prise en la personne de Me [S] es qualités de mandataire judiciaire. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 23.03.2023, la SAS NX Lifestyle Logistics France anciennement Fashion Partners demande à la cour de: - JUGER que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de relever d'office la forclusion résultant de la tardiveté de la déclaration de créance; EN CONSEQUENCE: - JUGER que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 avril 2022 (RG n°2021M01871) est nulle en raison de l'excès de pouvoir commis par lejuge-commissaire; - JUGER, dans l'hypothèse où la Cour d'appel de Paris décidait d'évoquer l'affaire, que : * la demande d'admission de la créance de 200.000 € de Easy Park au passif de Fashion Partner, l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park et le relevé d'office du défaut de pouvoir juridictionnel par le juge-commissaire sont manifestement irrecevables du fait de l'envoi par Easy Park au mandataire judiciaire de sa déclaration de créance à l'expiration des délais de déclaration de créance prescrits à peine de forclusion ; * l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park n'a pas été soulevée in limine litis à l'oral lors de l'audíence devant le juge-commissaire du 9 mars 2022; b) A titre subsidiaire : - JUGER que la demande d'admission de la créance de 200.000 € de Easy Park au passif de Fashion Partner, l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park et le relevé d'office du défaut de pouvoir juridictionnel par le juge-commissaire sont manifestement irrecevables du fait de l'envoi par Easy Park au mandataire judiciaire de sa déclaration de créance à l'expiration des délais de déclaration de créance prescrits à peine de forclusion; - JUGER que l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park n'a pas été soulevée in limine litis à l'oral lors de l'audíence devant le juge-commissaire du 9 mars 2022; EN CONSEQUENCE: -INFIRMER l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 5 avril 2022 (RG n°2021M01871); - JUGER manifestement irrecevable la demande de Easy Park d'admission au passif de Fashion Partner d'une créance de 200.000 €; - JUGER manifestement irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park; - JUGER manifestement irrecevable le relevé d'office du défaut de pouvoir juridictionnel par le juge-commissaire dans son ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 avril 2022 (RG N°2021M01871) EN CONSEQUENCE - INFIRMER l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 5 avril 2022 (RG n°2021M01871) ; - JUGER manifestement irrecevable la demande d'Easy Park d'admission au passif de Fashion Partner d'une créance de 200.000 € ; - JUGER manifestement irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park; - JUGER manifestement irrecevable le relevé d'office du défaut de pouvoir juridictionnel par le juge-commissaire dans son ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 avril 2022 (RG n°2021M01871) A titre infiniment subsidiaire : - JUGER que le juge du fond ne peut être utilement saisi en vue de fixer une créance au passif d'une société soumise à un redressement judiciaire que si cette créance a été déclarée dans les délais ; - JUGER qu'un préavis suffisant a été laissé à Easy Park par Fashion Partner ; EN CONSEQUENCE : - INFIRMER l'ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire le 5 avril 2022 (RG n°2021M01871) ; - JUGER manifestement irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park; - JUGER mal fondée la demande de Easy Park d'admission au passif d'une créance de 200.000 € ; En toute hypothèse : - REJETER I'ensemble des demandes formulées par Easy Park; - CONDAMNER Easy Park à régler à Fashion Partner 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction pour ceux la concernant au profit de la SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 8.03.2022, la société Easy Park, et la SELARL [S] Arras et Associés, prise en la personne de Maître [W] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Easy Park PL demandent à la cour de: JUGER recevable et bien-fondée l'intervention volontaire de la SELARL [S] ARAS ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire de la société EASY PARK PL In limine litis et à titre principal 0 CONFIRMER l'ordonnance du 5 avril 2022 en ce qu'elle a déclaré, le juge-commissaire incompétent pour statuer sur la présente contestation ; 0 CONFIRMER en tant que de besoin que cette compétence est fondée sur les articles L.442-1, L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce qui attribuent une compétence rationae materiae au Tribunal de commerce Paris pour connaitre du litige relatif à une rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Par conséquent 0 DÉBOUTER la société FASHION PARTNER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; À titre subsidiaire 0 JUGER que le juge-commissaire n'a pas commis d'excès de pouvoir ; 0 JUGER la déclaration de créance effectuée par la société Easy Park au passif de la société FASHION PARTNER recevable ; Par conséquent, 0 DÉBOUTER la société FASHION PARTNER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause 0 CONDAMNER la société FASHION PARTNER à régler à la société Easy Park 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Nadia BOUZIDI, par application des dispositions de l'article 699 du même Code. Les organes de la procédure collective de Fashion Partners, auxquels la déclaration d'appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées, n'ont pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION La déclaration d'appel de la société Fashion Partners a été enrôlée deux fois de telle sorte qu'il convient d'ordonner la jonction des deux procédures. Dans ses écritures devant le juge commissaire, la société Easy Park demandait au juge-commissaire: - in limine litis, de constater que la contestation portant sur le rejet de la créance déclarée par la société Easy Park ne relevait pas de sa compétence et qu'il devait en conséquence renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société Easy Park à saisir le tribunal de commerce de Paris dans le délai d'un mois à compter de la notification dela réception de l'avis délivré à cette fin ; - à titre subsidiaire, de constater la recevabilité de la déclaration de créance de la société Easy Park et de rejeter la demande d'irrecevabilité de la créance de Easy Park soulevée par la société Fashion Partner ainsi que l'ensemble de ses demandes. La société Fashion Partner demandait au juge-commissaire: - de constater l'irrecevabilité de la déclaration de créance de la société Easy Park à défaut pour celle-ci d'avoir déclaré sa créance dans le délai de déclaration de créance prescrit à peine de forclusion; - de rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Easy Park. L'article L624-2 du code de commerce dispose qu' au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Aux termes de l'ordonnance critiquée le juge commissaire a motivé sa décision de la façon suivante: Attendu que selon une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'elève au fond sur I'existence de la créance. Attendu que la contestation est sérieuse et que le litige opposant les deux parties ne relève pas des compétence du Juge-Commissaire et doit être porté devant la juridiction compétente. Disons qu'il y a lieu de renvoyer la Société Easy Park à mieux se pourvoir et à saisir la jundiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion. Sur l'intervention volontaire du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société Easy Park Il y a lieu de dire recevable l'intervention volontaire de la SELARL [S] Arras et associés, prise en la personne de Maître [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Easy Park. Sur la nullité de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 avril 2022 du fait de l'excès de pouvoir commis par ce dernier au regard de la forclusion affectant la déclaration de créance La société Fashion Partners fait valoir que le juge commissaire a commis un excès de pouvoir en relevant que Easy Park avait soulevé une contestation sérieuse alors même que la demande d'admission de sa créance était irrecevable en raison de la tardiveté de sa déclaration de créance, que le fait pour le juge commissaire de se prononcer sur le fond d'une demande nonobstant la forclusion du demandeur est en effet sanctionné par la jurisprudence par la nullité de son ordonnance pour excès de pouvoir, que ce principe a notamment été rappelé dans un arrêt rendu parla Cour de cassation le 16 novembre 1993 (n°91-15.143) qui a cassé l'arrêt rendu parla Cour d'appel au motif que celle-ci avait excédé ses pouvoirs en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, «interdiction qui enlevait à toutjuge le pouvoir de se prononcer sur le fond dela demande ''. La société Easy Park expose que dans le cadre de la procédure de vérification le mandataire judiciaire a uniquement contesté le bien-fondé de la créance déclarée sans remettre en cause sa recevabilité, que c'est seulement au cours de la procédure judiciaire devant le juge commissaire que Fashion Partners a pour la premère fois soulevé l'irrecevabilité de cette déclaration aux motifs qu'elle aurait été déclarée tardivement, que le juge commissaire a rejeté cette irrecevabilité et a déclaré la créance recevable Sur ce La société Fashion Partners expose dans ses conclusions qu'elle a demandé au juge commissaire à titre principal de constater l'irrecevabilité de la déclaration de créance de GTD à défaut pour celle ci d'avoir déclaré sa créance dans le délai de déclaration de créance prescrit à peine de forclusion mais fait aujourd'hui le reproche au juge commissaire de ne pas avoir soulevé d'office l'irrecevabilité de la déclaration de créance du fait de la forclusion. La cour constate que la société Fashion Partners a introduit dans le débat devant le juge commissaire la question de la recevabilité de la déclaration de créance en faisant valoir la forclusion de telle sorte que la question a été portée devant le juge commissaire. En premier lieu celui ci a visé dans sa décision, en préambule à sa motivation, la régularité de la déclaration de créance (Vu la déclaration de crance régulièrement faite par la société Easy Prk PL entre les mains de Maître [E] [R] pour un montant de 200.000 euros à titre chirographaire en date du 9 octobre 2020) En second lieu le juge commissaire en statuant sur ses pouvoirs juridictionnels, puisqu'il a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, a nécessairement considéré que la déclaration de créance effectuée le 9 octobre 2020 était recevable. De telle sorte que le moyen soulevé de l'excès de pouvoir commis par le juge commissaire aux motifs que celui ci n'aurait pas soulevé d'office l'irrecevabilité, pour forclusion, de la déclaration de créance, est contraire aux éléments de la procédure et est donc infondé. Il convient donc de rejeter la demande de nullité du jugement. Sur la tardiveté de la déclaration de créance et la forclusion encourue La société Fashion Partners expose que la société Easy Park aurait du déclarer sa créance au plus tard le 12 août 2020 soit deux mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervenue le 12 juin 2020 mais n'a déclaré sa créance que le 9 octobre 2020. Elle indique que le fait générateur de la créance est la lettre datée du 26 février 2020 de résiliation du contrat à compter du 1.07.2020 et en conséquence la créance aurait du être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture. Elle conteste tout effet à l'égard de la société Easy Park de l'ordonnance rendue le 2.09.2020 par le juge commissaire indiquant que cette ordonnance concerne la résiliation d'un contrat conclu entre Fashion Partners et GTD et n'a donc aucun impact sur les droits et obligations d'Easy Park. Elle indique que Easy Park soutient que les relations contractuelles se sont poursuivies après le 1er juillet 2020 mais se fonde uniquement sur des documents qu'elle a elle même établi pour prouver la date à laquelle elle aurait établi des prestations au profit de l'appelante alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, qu'en outre en matière de transports routiers les parties sont tenues d'établir une lettre de transport qui permet de démontrer l'engagement du transporteur d'effectuer le déplacement des marchandises pour le compte d'un expéditeur au profit d'un destinataire, qu'aucune lettre de transport n'est produite par Easy Park. Dans l'hypothèse où les factures produites par Easy Park étaient jugées suffisamment probantes pour établir la date à laquelle les prestations ont été rendues elle soutient alors que la date d'expiration du délai de déclaration de créance expirait le 30.09.2020. La société Easy Park expose que la résiliation du contrat n'est intervenue ni le 26 février 2020 ni le 1er juillet 2020, mais que la relation commerciale s'est poursuivie après le 1er juillet, la société Fashion Partners continuant à lui commander des prestations de transport, qu'en conséquence la continuation du contrat après le 1er juillet a privé d'effet la lettre de résiliation. Elle indique que cette relation s'est ainsi poursuivie pendant la période d'observation sous l'assistance et le contrôle des administrateurs judiciaires comme le démontre le règlement des factures du 31 juillet 2020, que la relation s'est interrompue de façon brutale et unilatéralement et qu'elle en a pris acte lorsque l'ordonnance du juge commissaire du 2.09.2020 a été notifiée le 10.09.2020 à GTD, qu'elle a alors procédé à la déclaration de sa créance indemnitaire dans le délai prévu par le texte. Sur ce Avant de statuer pour admettre rejeter constater l'existence d'une instance en cours constater son incompétence ou constater l'existence d'une contestation sérieuse le juge commissaire doit d'abord statuer sur la recevabilité de la déclaration de créance. En l'espèce le juge commissaire a retenu la recevabilité de la déclaration de créance puisqu'il a constaté l'existence d'une contestation sérieuse. Le jugement d'ouverture est en date du 3.06.2020. Il a été publié au BODACC le 16.06.2020. La société Easy Park a déclaré une créance en indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales le 9.10.2020. La société Fashion Partners soutient que la déclaration de créance est tardive le contrat ayant pris fin le 1er juillet 2020. Cependant il résulte de la facture établie le 31.07.2020 qu'au cours du mois de juillet 2020 la société Easy Park a réalisé de nombreuses prestations de transport pour le compte de la société Fashion Partners, dont les dates sont précisément indiquées sur la facture établie qui a été payée. Cette facture a donc été validée tant sur les prestations réalisées après l'ouverture de la procédure collective et surtout après la date initialement prévue de fin du contrat, que sur leur montant, par le paiement effectué au cours de la période d'observation avec l'accord de l'administrateur judiciaire nonobstant l'absence de production aux débats d'une lettre de transport. Fashion Partners ne peut donc sérieusement soutenir que le contrat a pris fin au 1er juillet 2020. Aucune date précise de la fin des relations contractuelles ne peut être fixée puisque c'est par la seule volonté de la société Fashion Partners, volonté qui n'a fait l'objet d'aucune concrétisation écrite que les relations ont cessé de telle sorte que la société Easy Park a du prendre acte, après un délai sans recevoir de commandes, et après que sa société mère ait reçu l'ordonnance résiliant le contrat qui le liait à l'appelante, que les relations contractuelles qu'elle même entretenait avec Fashion Partners avaient été rompues. La date à laquelle la société Easy Park PL a déclaré sa créance indemnitaire ne peut de ce fait être retenue comme hors délai en l'absence de tout document écrit adressé par la société Fashion Partners mettant fin aux relations contractuelles. En conséquence sa déclaration de créance effectuée le 9.10.2020 n'est pas atteinte de forclusion. Sur l'incompétence du juge commissaire pour statuer sur la créance indemnitaire réclamée par la société Easy Park sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales Sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence La société Fashion Partners soutient que l'exception d'incompétence soulevée par Easy Park est irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis à l'oral lors de l'audience devant le juge commissaire et que cette irrecevabilité aurait du être relevée d'office par le juge commissaire. La société Easy Park expose qu'elle a bien soulevée in limine litis l'exception d'incompétence. Sur ce Il ressort des conclusions établies devant le juge commissaire que la société Easy Park a soulevé in limine litis l'incompétence du juge commissaire pour statuer sur la fixation de la créance indemnitaire compte tenu de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint Denis de la Réunion et Versailles, pour connaitre de ce contentieux. L'ordonnance rendue est muette sur l'exception d'incompétence, ne rappelant pas les demandes des parties et ne retraçant pas les débats d'audience, le juge commissaire ayant retenu l'existence d'une contestation sérieuse sans statuer d'abord sur l'exception d'incompétence. La société Fashion Partners a sollicité du greffe le plumitif de l'audience mais n'a pas obtenu ce document qui n'a pas été, en réalité, établi puisque le greffe, en violation de l'article R 741-1 du code de commerce qui dispose que le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience, n'était pas présent lors de l'audience. En l'absence de tout élément sur le déroulement de l'audience il ne peut être établi que l'exception d'incompétence, soulevée par écrit in limine litis, ne l'a pas été également oralement. En conséquence il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence. Sur l'incompétence La société Easy Park expose que le juge commissaire est incompétent pour statuer sur le bien-fondé des créances déclarées du fait de la compétence spéciale du tribunal de commerce de Paris en matière de rupture brutale, en application des articles L. 624-2, L. 442-1 et L. 442-4 du code commerce. La société Fashion Partners ne fait valoir aucun argument. Sur ce La créance déclarée par la société Easy Park est une créance de dommages et intérêts pour rupture brutale par la société Fashion Partners des relations contractuelles que les parties entretenaient et cette demande est fondée sur l'alinéa 2 de l'article L 442-1 du code de commerce aux termes duquel: Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Il ressort des dispositions des articles L 442-1, L 442-4 III et D 442-2 du code de commerce que le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaitre des actions engagées sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint Denis de la Réunion et Versailles. En conséquence le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny saisi d'une contestation sur le principe et le montant de la créance indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales est incompétent pour trancher ladite contestation qui relève du tribunal de commerce de Paris. Il y a donc lieu de retenir l'incompétence du juge commissaire et d'ordonner à la société Easy Park de saisir le tribunal de commerce de Paris tout en constatant que cette saisine a déjà eu lieu en exécution de la décision du juge commissaire. L'ordonnance du juge commissaire est infirmée pour retenir en lieu et place d'une contestation sérieuse, son incompétence. Le sursis à statuer ne se justifie pas en l'état d'une déclaration de créance jugée recevable et d'une créance qui sera fixée par le juge du fond saisi et qui sera inclus dans l'état des créance en application des dispositions de l'article R 642-9 du code de commerce. Sur la demande d'article 700 Fashion Partners demande la condamnation de Easy Park à lui verser la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Easy Park demande la somme de 4000 euros. Sur ce La société Fashion Partners succombe en ses demandes et il est inéquitable de laisser la société Easy Park supporter les frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. Il convient de lui accorder la somme de 4000 euros à ce titre. Les dépens de l'instance sont mis à la charge de la société Fashion Partners. PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures RG 22-12043 et RG 22-6844 sous ce dernier numéro, Dit recevable l'intervention volontaire de la SELARL [S] ARAS ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [S], mandataire judiciaire de la société EASY PARK PL, Rejette la demande de nullité de l'ordonnance sur le fondement de l'excès de pouvoir commis par le juge commisaire s'agissant de ne pas avoir relevé ou statué sur la forclusion résultant de la tardiveté dela déclaration, Infirme l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 5.04.2022, Et statuant à nouveau, Déclare recevable la déclaration de créance effectuée le 9.10.2020 par la société Easy Park auprès du mandataire judiciaire, Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Fashion Partners relative à l'exception d'incompétence soulevée par la société Easy Park, Dit le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur la créance de la société Easy Park en indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales en application des articles L. 442-1, L. 442-4 et D 442-2 du code de commerce, Constate qu'en application de l'ordonnance infirmée la société Easy Park a saisi le tribunal de commerce de Paris dans le délai fixé par le juge commissaire et que les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce ont été respectées, Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer en l'état de l'incompétence retenue, Condamne la société Fashion Partners à payer à la société Easy Park la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Fashion Partners aux dépens qui pourront être recouvrés par les avocats de l'instance qui en ont fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier La présidente