Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/01483

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARR'T DU 24 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01483 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFO3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 FEVRIER 2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/1911 DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur [T] [V] né le 1er Octobre 1954 à [Localité 10] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 8] » [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. LES PETITS PARADIS DE [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURESSE A LA REQUETE : S.A.R.L. EDES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTS : Monsieur [J] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EDES [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [E] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EDES [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M. Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière. FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 13 février 2024 entre la S.A.R.L EDES, Maîtres [J] [K] et [E] [L] ès qualités respectivement d'administrateur judiciaires et de mandataire judiciaire de la S.A.R.L EDES d'une part, et la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et M. [T] [V] d'autre part (RG n° 22/01911), Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et de M. [T] [V] du 14 mars 2024, Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et de M. [T] [V] du 17 juin 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L EDES et de Maîtres [J] [K] et [E] [L], ès qualités respectivement d'administrateur judiciaires et de mandataire judiciaire de la S.A.R.L EDES du 20 juin 2024. Il convient de constater que la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et M. [T] [V] se désistent de leur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate le désistement de la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et de M. [T] [V], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public. le greffier, la présidente,