Tribunal Administratif de Limoges, 23 mai 2024. 2200805
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2200805
Date de décision :
23 mai 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, Mme D C, représenté par Me Genuini, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n°2203032 du 8 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Aulaire a pris un arrêté de péril d'un édifice menaçant ruine ;
2°) de condamner la commune de Saint-Aulaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le maire de la commune de Saint-Aulaire, représenté par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et aux entiers frais et dépens.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, les ayants droit de Mme C ont déclaré se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, les ayants droit de Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de Saint-Aulaire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Aulaire sont rejetés.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme D C et à la Commune de Saint-Aulaire.
Fait à Limoges, le 23 mai 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. GUICHON
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