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Tribunal Administratif de Limoges, 23 mai 2024. 2200805

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200805

Date de décision :

23 mai 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, Mme D C, représenté par Me Genuini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2203032 du 8 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Aulaire a pris un arrêté de péril d'un édifice menaçant ruine ; 2°) de condamner la commune de Saint-Aulaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le maire de la commune de Saint-Aulaire, représenté par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et aux entiers frais et dépens. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, les ayants droit de Mme C ont déclaré se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, les ayants droit de Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du maire de Saint-Aulaire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Aulaire sont rejetés. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de Mme D C et à la Commune de Saint-Aulaire. Fait à Limoges, le 23 mai 2024. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour la greffière en chef, La greffière, M. GUICHON bb

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