Tribunal Administratif de Nantes, 20 octobre 2023. 2110336
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2110336
Date de décision :
20 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision de la commission de médiation refusant de reconnaitre un caractère prioritaire à sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande de Mme A avait été satisfaite en juin 2022 par la voie de droit commun, la requête de l'intéressée étant dès lors sans objet.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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