Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/03778

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [G] 37 rue Madeira 1er étage porte 104 44470 CARQUEFOU comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 21 mars 2024 date des débats : 21 mars 2024 délibéré au : 16 mai 2024 RG N° N° RG 23/03778 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MU73 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [R] [G] + préfecture Copie dossier [R] [G] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé 37, rue Madeira à Carquefou (44470) (porte n°104). Par exploit du 12.10.2023, La SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [R] [G] propose à la société demanderesse, qui accepte, des délais de paiement. SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne [R] [G] à payer 1.367,05 euros au titre des loyers et charges échus au 29.02.2024; L’autorise à régler chaque mois la somme de 45 euros (30 mensualités de 45 euros, et la dernière pour le solde), 1 mois à compter de la réception de la présente décision, en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance : -la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, -le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 07.08.2023, -l'expulsion de [R] [G] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, -une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux, et au besoin l’y condamne ; Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile; Condamne [R] [G] aux dépens. Le greffier Le juge