Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/08872

N° RG 23/08872 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKFC Nom du ressortissant : [F] [J] [J] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 29 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [F] [J] né le 25 Novembre 1992 à [Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maitre Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 29 novembre 2023 à 19 heures 45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 janvier 2023, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de X se disant [F] [J] une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de sa décision, laquelle a été faite le jour-même à l'intéressé. Par décision du 25 novembre 2023, le préfet de la Drôme a ordonné le placement en rétention de M. [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée. Par requête du même jour, enregistrée le 26 novembre 2023 à 14 heures 53, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention de M. [F] [J] pour une durée de 28 jours. Dans son ordonnance du 27 novembre 2023 à 11 heures 57, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Drôme et ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration reçue au greffe le 28 novembre 2023 à 9 heures 37, M. [F] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L. 741-3, du CESEDA, sa requête étant motivée comme suit: «J'estime que la préfecture de la Drôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » Il fait en outre valoir qu'il a besoin de soins sous la forme de séances de kinésithérapie car il s'est fracturé la cheville. Par courriel adressé le 28 novembre 2023 à 10 heures 07, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part pour le 28 novembre 2023 à 17 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu l'absence d'observations de la part du conseil de M. [F] [J], Vu les pièces complémentaires transmises par M. [F] [J], Vu les observations du conseil du préfet de la Drôme, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée, MOTIVATION L'appel de M. [F] [J], relevé dans les formes et délais légaux, doit être déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention, M. [F] [J] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est donc soutenu pour la première fois en appel afin de solliciter sa mise en liberté. M. [F] [J] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative. A cet égard, il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de sa requête en prolongation enregistrée le 26 novembre 2023 à 14 heures 53, l'autorité administrative avait d'ores et déjà saisi les autorités consulaires algériennes depuis le 25 novembre 2023 en vue de la délivrance d'un laissez-passer, M. [F] [J] étant en effet démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité. La réalité de ces démarches n'est pas contestée par M. [F] [J]. Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans la requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a dès lors lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [F] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative. Il convient par ailleurs de relever qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. La fracture de la cheville dont il fait état dans sa requête était en effet un élément qu'il avait d'ores et déjà porté à la connaissance de l'autorité administrative avant sa décision, puisqu'il l'avait mentionné dans le cadre de l'évaluation de son état de vulnérabilité, tandis que les documents médicaux communiqués dans le cadre de la présente instance sont eux-aussi tous antérieurs à son placement en rétention et ne révèlent en tout état de cause aucune incompatibilité avec la poursuite de cette mesure de contrainte. Son appel doit en conséquence être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par M. [F] [J], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Marianne LA MESTA