Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/03466

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 23 OCTOBRE 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03466 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZ5 MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] né le 10 Septembre 1968 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDERESSE IN’LI, S.A inscrite sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son directeur général Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Alix DOMINICE ACTE INITIAL DU 12 Juin 2024 reçu au greffe le 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 25 octobre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 Juin 2024, reçue au greffe le 13 juin 2024, Monsieur [Z] [X] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2024. À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. À l’audience de ce jour, le conseil de la défenderesse, a fait connaître que l’expulsion des lieux avait été réalisée en date du 2 juillet 2024 et que la demande de délais est devenue sans objet. MOTIFS Vu les articles 406 et 4687 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 juin 2024, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 23 Octobre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU