Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/14764

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14764 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5Y3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2024 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024021964 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Sophie MOLLAT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière. Vu les assignations en référé délivrées les 26 septembre, 3, 11, 15 et 16 octobre 2024 à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.U. EDEN exerçant ses droits propres, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] Immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 789 942 786 ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET M EDICALES - COSEM exerçant ses droits propres, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 13] Représentées par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Assistées par Me Patrick ATLAN de la SCP Avocats Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06 substituté par Me Alexandre WEIZMANN de la SCP Avocats Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06 à DEFENDEUR S.C.P. BTSG² agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège prise en la personne de Me [T] [N], ès qualités de co-mandataire liquidateur de l'association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, [W] et INFOSANTE [Adresse 3] [Localité 23] Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 434 122 511 S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [C] [F], ès qualités de co-mandataire liquidateur de l'association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, [W] et INFOSANTE [Adresse 10] [Localité 11] Immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 830 793 972 Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées par Me Catherine SAINT GHISLAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L099 S.A.R.L. D GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 22] Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 442 505 533 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Marie-Valentine GERONIMI de la SELAS Oplus, avocate au barreau de PARIS, toque : K170 S.E.L.A.R.L. [I] AJ en la personne de Me [B] [A] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'association COSEM et des sociétés EDEN MAGENTALAB REMIS INC D GESTION HRD ADVISORY SEYA [W] et INFOSANTE [Adresse 6] [Localité 14] Immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 803 117 688 S.E.L.A.R.L. AJRS en la personne de Me [K] [J] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'association COSEM et des sociétés EDEN MAGENTALAB REMIS INC D GESTION HRD ADVISORY SEYA [W] et INFOSANTE [Adresse 18] [Localité 13] Immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 510 227 432 Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistées par Me Fabrice GIRARD de l'AARPI Enthoven et Girard, avocat au barreau de PARIS, toque : C0741 Mme [P] [Z] en sa qualité de représentante des salariés de l'Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) [Adresse 20] [Localité 13] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 16 octobre 2024) S.A.S.U. MAGENTALAB [Adresse 2] [Localité 12] Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 octobre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée. S.A.S.U. REMID INC [Adresse 2] [Localité 12] Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 octobre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée. S.A.S.U. HRD ADVISORY [Adresse 19] [Localité 17] Procès-verbal signifié en date du 3 octobre 2024. Non constituée. S.A.S.U. SEYA [Adresse 2] [Localité 12] Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 octobre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée. S.A.S.U. [W] [Adresse 2] [Localité 12] Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 octobre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée. S.A.S.U. INFOSANTE [Adresse 2] [Localité 12] Procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 octobre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée. Association LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST contrôleur de la SASU EDEN et de l'Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) [Adresse 4] [Localité 21] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2024) Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION COSEM représentée par Madame [R] [S] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 15] Assignation à personne morale conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 15 octobre 2024 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 7] [Localité 16] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Octobre 2024 : Exposé des faits et de la procédure L'association COSEM fondée en 1945 exerce une activité de centre de santé. Son président est Monsieur [U] [E], son fils. L'association CDM ([Adresse 24]), exerce une activité de gestion de trois centres de santé dentaire et est dirigée depuis 1995 par M. [L] [E]. L'association COSEM a créé plusieurs sociétés filiales dont: la SAS Magentalab dont l'activité était l'achat et la vente de prothèses dentaires la SAS [W] qui exerce une activité de prestations informatiques la SAS Seya qui assure la gestion du tiers payant au bénéfice des centres de santé. L'association CDM a constitué la SAS Eden dont l'activité est d'acquérir et de gérer les biens immobiliers destinés à être donnés à bail aux différents centres de santé exploités par Cosem ou CDM, Par décision de l'assemblée générale mixte de l'association CDM en date du 29.06.2021 l'association a cédé les titres des sociétés Eden, Magentalab, [W] et Seya aux sociétés D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory, toutes des holdings personnelles détenues par des membres de la famille [E]. Le prix de cession était de 28,3 millions se détaillant en 26,15 millions pour la société Eden, 1,223 millions pour Magentalab, 500.000 euros pour Seya et 500.000 euros pour [W], payable à l'aide d'un crédit vendeur en une tranche de 1,4 millions d'euros versée sur 10 ans avec un taux d'intérêt de 0,9% par an et une seconde tranche d'un montant de 24,75 millions remboursable in fine au plus tard le 31.12.2032 et générant également un taux d'intérêt de 0,9% par an. Le 30.06.2022 les associations COSEM, CDM, [D] et Santé pour Tous ont fusionné. L'association Cosem issue de cette fusion gère désormais 16 centres de santé dont 10 à [Localité 26] et a généré en 2022 un chiffre d'affaires consolidé de 91 millions d'euros en accueillant près de 3 millions de patients et en employant 1250 salariés. L'association Cosem a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 24.05.2023. La société Eden a déposé également une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 19.05.2023. Par jugement en date du 31.03.2023 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COSEM, et a fixé au 18.04.2022 la date de cessation des paiements. Par jugement en date du 31.05.2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Eden et a fixé au 19.05. 2023 la date de cessation des paiements. Ces mêmes jugements ont désigné : -la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [K] [J] et la SELARLU [I], prise en la personne de Me [B] [A], en qualité de coadministrateurs judiciaires avec une mission d'assistance ; -la SCP BTSG, prise en la personne de Me [T] [N], et la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [C] [F], en qualité de co-mandataires Judiciaires. Le 11.01.2024, le groupe COSEM a déposé un projet de plan de redressement par continuation, puis a renoncé à celui-ci compte tenu du jugement intervenu de résolution de la cession des titres Eden. Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a, entre autres décisions, prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire de l'Association COSEM (Coordination Des Oeuvres Sociales et Medicales) et la SAS à associé unique Eden et étendu à la SAS à associé unique MagentaLab, la SAS à associé unique Remid INC, la SARL D Gestion, la SAS HRD Advisory, la SAS à associé unique Seya, la SAS à associé unique [W] et la SAS Infosanté, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'Association COSEM (Coordination Des 'uvres Sociales et Médicales) ainsi qu'à la SAS à associé unique Eden. Par deux jugements en date du 13.06.2024 le tribunal de commerce a - par le premier jugement homologué un plan de cession - par le second jugement prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par actes d'huissier en date des 24.09, 26.09, 3.10, 11.10, 15.10, 16.10.2024, l'association COSEM et la SAS Eden ont fait assigner la Selarl BTSG et la Selarl Axyme, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires, la Selarl AJRS et la Selarl [I] AJ en leurs qualités d'administrateurs judiciaires, l'AGS, Madame [Z] en qualité de représentant des salariés de l'association COSEM, le CSE du CSEM, la Sasu Magentalab, la SAS Remind INC., la SARL D.GESTION, la SASU HRD Advisory, la SASU [W], la SASU SEYA, la SASU Infosanté et le Procureur Général devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'association Cosem et de la SAS Eden. A l'audience de plaidoirie 24.10.2024 l'association COSEM et la SAS Eden se sont désistées de leur procédure de référé. La Selarl BTSG et la Selarl Axyme, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires ont indiqué maintenir leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3000 euros exposant avoir été informées tardivement du désistement puisque celui-ci est intervenu à l'audience de plaidoirie et avoir du conclure en réponse à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La Selarl AJRS et la Selarl [I] AJ en leurs qualités d'administrateurs judiciaires, maintiennent pour les mêmes motifs leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 10.000 euros pour chacune. La société D Gestion n'a pas demandé l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite qu'aucune somme ne soit mise à sa charge. MOTIFS DE LA DECISION A l'audience de plaidoirie les demanderesses se sont désistées en indiquant qu'au regard des dates de plaidoirie sur le fond qui sont prévues courant novembre il leur est apparu que l'arrêt de l'exécution provisoire ne présentait plus d'intérêt. L'appel du jugement ayant prononcé l'extension est fixé à l'audience de plaidoirie du 26.11.2024, comme l'appel du jugement ayant arrêté la cession de l'activité. L'appel du jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaires est pour sa part fixé à l'audience de plaidoirie du 4.02.2025 par avis de fixation du 21.10.2024. Les demanderesses ont estimé que leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'était plus pertinente mais ce désistement est intervenu tardivement. En effet si la date d'audience pour le jugement de liquidation n'est connue que depuis le 21.10.2024 les dates de fixation des appels des jugements d'extension et de cession étaient connues avant que la date de l'audience de référé n'ait été délivrée de telle sorte que les demanderesses pouvaient dès début septembre déterminer la pertinence de maintenir leur demande de suspension de l'exécution provisoire, sans attendre le jour même de l'audience . Ce désistement à l'audience a imposé aux parties à l'instance de conclure et en conséquence il est inéquitable de laisser les organes de la procédure collective supporter les frais irrépétibles engagés. L'association Cosem et la SASU Eden sont donc condamnées à payer la somme de 2000 euros à chacun des 4 organes de la procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS prenons acte du désistement d'instance de l'association Cosem et de la SASU Eden condamnons in solidum l'association Cosem et la Sasu Eden à payer à: la Selarl BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2000 euros la Selarl Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2000 euros la Selarl AJRS en sa qualité d'administrateur judiciaire la somme de 2000 euros la Selarl [I] AJ en sa qualité d'administrateur judiciaire la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Disons que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE